Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/12/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des pédicures-podologues. En effet, l'ensemble de la profession demande l'application de la loi nº 95-116 du 4 février 1995 créant l'ordre national des pédicures-podologues, par la promulgation d'un arrêté fixant l'organisation des élections professionnelles. En conséquence, il lui demande quelle suite elle entend donner à cette demande.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/05/2001
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues. Toutefois, la mise en uvre de cette disposition législative s'est heurtée à des difficultés importantes. Dans ce contexte, une réflexion plus large a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Dans son rapport au Premier ministre, il a proposé de créer un office des professions paramédicales ayant des missions reprenant celles de l'ordre prévu par la loi précitée. Cet office sera en effet chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respet et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création d'un office offrant aux membres des professions paramédicales une place d'acteurs à part entière du système de soins s'inscrira ainsi dans la politique de renforcement de la responsabilité de ces professions menée actuellement.
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