Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 21/12/2000
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des personnels de la catégorie C du ministère de l'équipement. En effet, ceux-ci souhaiteraient obtenir notamment la création de postes supplémentaires, un alignement des rémunérations complémentaires sur celles des dessinateurs, une revalorisation des salaires et des échelles indiciaires et une intégration des agents dans le corps des adjoints administratifs. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre, d'une manière générale, en faveur de ces personnels.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 21/06/2001
L'amélioration des perspectives de carrière des agents du ministère au sein de la filière administrative constitue une des préoccupations du ministre de l'équipement, des transports et du logement, comme l'ont montré les opérations de pyramidage intervenues au budget 2001, mais également l'organisation d'un examen professionnel d'accès au corps de secrétaire administratif des servives déconcentrés au titre de l'année 2000. Toutefois, en ce qui concerne le déroulement des carrières, tant du point de vue statutaire que des échelles de rémunération, nombre des attentes exprimées ne relèvent pas du seul ministère de l'équipement. En effet, la carrière des adjoints administratifs est entièrement organisée par trois décrets interministériels. Les marges de manoeuvre dont dispose le ministère de l'équipement doivent donc s'inscrire dans un contexte d'ensemble au niveau interministériel. La dernière avancée obtenue résulte de l'accord salarial négocié par le ministère chargé de la fonction publique avec les organisations syndicales et signé le 10 février 1998. Cet accord comportait une série de mesures destinées à revaloriser les bas traitements dans la fonction publique, ce qui s'est traduit, notamment, par l'attribution de points d'indices nouveaux majorés et par une revalorisation des indices bruts des échelles de rémunération des eprsonnels de catégories C principalement en pied de grille. Le même accord a permis un repyramidage interne des corps de catégories C sur les échelles 5 et " nouvel espace indiciaire " (NEI). Les corps d'adjoints administratifs ont ainsi vu porter le troisième niveau à 15 % de l'effectif total du corps, et le deuxième niveau à 30 % de l'effectif total également, ce qui a permis de prononcer un grand nombre de promotions au titre des années 1999 et 2000. Indépendamment de ces discussions interministérielles, un dispositif de recrutement exceptionnel dans le corps des adjoints administratifs organisé depuis 1998 a permis l'intégration, dans ce corps, de 2 100 agents administratifs. Ce dispositif, adopté ensuite par d'autres ministères va conduire le ministère chargé de la fonction publique à envisager la mise en oeuvre de nouvelles modalités de promotions internes entre les corps de la hiérarchie administrative. Le ministre est très attentif à l'évolution de la situation des adjoints administratifs et après avoir reçu les représentants des fédérations syndicales le 22 mars dernier, il a demandé à la direction du personnel et des services d'inscrire ce corps prioritairement au programme des réformes catégorielles. Un groupe de travail administration - représentant des personnels a été constitué et devra rendre des conclusions d'orientation cet automne.
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