Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 21/12/2000
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le problème de l'application de la législation nationale aux infractions commises sur le réseau Internet. Il lui rappelle notamment, que la société Yahoo installée aux Etats-Unis permet, par l'intermédiaire d'un de ses portails, l'accès du site d'enchères, sur lequel figurent des objets à symbolique nazie. Or, fort heureusement, et conformément à la loi nº 90-615 du 13 juillet 1990, en France, la législation permet de réprimer la diffusion de messages à caractère raciste ou xénophobe, et donc des contenus présentant ces caractéristiques qui seraient commis sur le réseau et accessibles sur notre territoire. Ainsi, et dès lors que notre droit permet d'obtenir que les prestataires techniques en pareil cas cessent de donner accès à des sites - dont le contenu est en infraction avec la loi française -, il l'interroge sur l'existence des moyens techniques de filtrage d'informations, susceptibles d'empêcher que lesdits accès à ces sites ne perdurent. Par ailleurs, et compte tenu du caractère international du réseau, il lui demande de lui apporter toutes précisions sur l'état d'avancement " du projet de convention sur la criminalité dans le cyberspace ", qui permettrait notamment dans le cadre du renforcement de la coopération pénale de " faciliter la détection et la poursuite des infractions... "
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Réponse du ministère : Culture publiée le 29/03/2001
Réponse. - Les infractions commises sur le réseau Internet n'échappent pas à l'application des législations nationales, dans le respect des règles de leur territorialité. En outre, le droit français connaît des procédures permettant d'obtenir que les prestataires techniques cessent de donner accès ou de référencer un site. En l'espèce citée de la récente affaire Yahoo, le président du Tribunal de grande instance de Paris a, par décision en date du 22 mai 2000, ordonné au moteur de recherche Yahoo de trouver des solutions techniques pour empêcher l'accès des Français au site d'enchères sur lequel figuraient des objets à symbolique nazie par l'intermédiaire d'un de ses portails et de tout autre site ou service qui constitue une apologie du nazisme ou une contestation des crimes nazis. le 20 novembre 2000, le Tribunal de grande instance de Paris a confirmé cette ordonnance qui enjoint au portail de rendre opérationnel le filtrage destiné à identifier l'origine géographique des appels et met à la charge de Yahoo France des mesures d'avertissement avant que l'internaute ne poursuive ses recherches sur Yahoo.com. Les mesures à mettre en uvre sont celles détaillées dans le rapport du collège des experts nommés suite à une ordonnance intermédiaire en date du 11 août 2000. Le rapport souligne, en premier lieu, que, en l'état, environ 70 % des adresses IP des internautes résidant sur le territoire français peuvent être identifiés comme françaises. Il relève en second lieu qu'il convient d'exploiter cette donnée par un filtrage par mots clés de type " nazi " associés aux moteurs de recherche. A l'issue de cette décision, Yahoo a transformé son dispositif précédent en plate-forme de commerce électronique sur laquelle le site prélève un pourcentage sur chaque transaction conclue aux enchères. Cette politique aboutit, de fait, à interdire la vente aux enchères d'objets nazis. Au-delà de la mise en place d'outils techniques de filtrage, il importe, face au caractère mondial du réseau, de renforcer la coopération pénale internationale. Le projet de convention sur la criminalité dans le cyber-espace, qui doit être soumis à l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe ce mois-ci et ouvert à la signature par le comité des ministres à l'automne 2001, vise en ce sens à faciliter la détection, l'investigation et la poursuite des infractions.
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