Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 21/12/2000
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la présentation des bordereaux de mandats imposée par l'instruction budgétaire et comptable M 14. Cette présentation, faisant apparaître des colonnes " Dépenses hors TVA déductible ", " TVA déductible ", n'est pas conforme à la réalité puisque ni les collectivités locales ni leurs regroupements ne bénéficient de la déductibilité de la TVA. Les colonnes concernées devraient plutôt faire apparaître les sommes à mandater hors taxe et le montant de la TVA. Il lui demanque quelles mesures il compte prendre afin de rétablir la sincérité de ces documents comptables.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/04/2001
Réponse. - L'instruction budgétaire et comptable M 14 n'impose pas de modèle de bordereau de mandats mais précise les indications devant être portées sur ces documents. Ainsi, elle prévoit que les bordereaux de mandats doivent récapituler la désignation du service, la désignation du comptable assignataire, la désignation de l'exercice et de la date d'émission, la désignation du créancier, l'imputation budgétaire et comptable de la dépense, le cas échéant le numéro d'inventaire et le montant de la somme ordonnancée toutes taxes comprises sauf si l'activité est assujettie à la TVA. Dans le cas des activités non assujetties à la TVA des collectivités locales, l'ordonnateur n'a donc pas à faire la distinction entre le montant hors taxes et le montant de la TVA des sommes à mandater. Seul le montant toutes taxes comprises de la dépense est obligatoire. En revanche, pour les activités assujetties à la TVA, l'ordonnateur doit faire apparaître sur les bordereaux de mandats le montant hors TVA déductible de la dépense, le montant de la TVA déductible et le montant toutes taxes comprises. La TVA déductible est généralement égale à la TVA facturée par le fournisseur, sauf si l'activité réalisée n'ouvre pas intégralement droit à déduction et que ce droit est, de ce fait, limité notamment par l'application d'un pourcentage de déduction ou lorsque la dépense fait l'objet d'une exclusion. En conclusion, deux imprimés de bordereaux devraient être utilisés pour retracer les opérations des activités non assujetties à la TVA et les opérations des activités assujetties des collectivités locales. Toutefois, par mesure de simplification, il est admis que le modèle prévu pour retracer les opérations des activités assujetties à la TVA soit également servi pour retracer les opérations non soumises à la TVA dès lors que seule la troisième colonne " montant TTC " est utilisée.
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