Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 21/12/2000
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le problème de l'accélération de la déréglementation du service public de l'électricité. En effet, alors que la loi nº 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a fixé le seuil d'éligibilité au niveau de concurrence minimale imposée par la directive nº 96/92/CE du 19 décembre 1996, un projet de décret envisage de faire passer le seuil actuel de 16 Gwh à 9 Gwh. L'ouverture à la concurrence qui devait être progressive afin de ne pas remettre en cause le service public d'électricité se trouve ainsi brutalement accélérée. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin que soit garantie, au sein de ce secteur de plus en plus déréglementé, le droit à l'électricité pour tous, sur tout le territoire et de façon équitable, principes fondamentaux de la notion de service public.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 08/03/2001
Réponse. - La loi du 10 février 2000 relative au service public de l'électricité conjugue le renforcement du service public de l'électricité avec l'introduction maîtrisée d'éléments de concurrence. Elle prévoit que certains consommateurs d'électricité, dits " clients éligibles ", ont la faculté de négocier leur approvisionnement en électricité auprès des producteurs de leur choix. Son article 22 dispose que ces consommateurs sont ceux dont la consommation annuelle d'électricité sur un site est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. Le décret du 29 mai 2000 a fixé le seuil de l'éligibilité à 16 gigawattheure par an et a déterminé la procédure de reconnaissance de l'éligibilité. A la demande des opérateurs du secteur, il a été envisagé de ramener ce seuil à 9 gigawattheure par référence aux seuils visés à l'article 19-2 de la directive " pour le marché intérieur de l'électricité ". Tout en restant très mesurée, cette ouverture du marché national de l'électricité se rapprocherait de celle des marchés des partenaires européens de la France. Au regard des clauses de réciprocité souvant invoquées par ces partenaires, cette évolution aurait pour effet de favoriser les offres des opérateurs français et leurs interventions sur les autres marchés européens. Par ailleurs, l'ouverture du marché aux entreprises consommant plus de 9 gigawattheure permettrait de faire bénéficier un plus grand nombre d'entreprises de la logique de la concurrence et d'abaissement des coûts, permettant ainsi de favoriser les décisions d'investissements des entreprises et les créations d'emplois qui leur sont attachées. Enfin, les entreprises consommant plus de 9 gigawattheure par an sont aptes à négocier les conditions de leur fourniture en électricité. Cette ouverture, qui resterait limitée puisqu'elle ne concernerait que 33 % du marché français de l'électricité contre 30 % actuellement, ne ferait pas obstacle au renforcement du service public de l'électricité engagé par la loi électrique. Pour la première fois, la loi a défini le contenu des missions du service public de l'électricité, les catégories de clients auxquelles elles s'adressent et les opérateurs qui en ont la charge, ainsi que les modalités de leur financement. La mission de fourniture pour les clients non éligibles consiste, en particulier, à assurer une fourniture d'électricité sur l'ensemble du territoire national, en concourant à la cohésion sociale, notamment au moyen de la péréquation géographique nationale des tarifs et de l'aide aux personnes en situation de précarité en application de la législation relative à la lutte contre l'exclusion. Avec l'instauration d'une tarification spéciale " produit de première nécessité ", il s'agit là d'une avancée majeure vers le " droit à l'électricité ". Les décrets d'application de ces dispositions législatives sont en cours d'élaboration. Le décret relatif à l'élargissement de l'aide aux personnes en situation de précarité permettant de préserver leur accès à l'électricité sera prochainement examiné par le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et devrait être publié dans le courant du mois de mars 2001.
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