Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 21/12/2000
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sur l'attente pressante exprimée par les présidents et les salariés des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) concernant les solutions techniques qu'il s'était engagé à mettre en oeuvre d'ici la fin de cette année afin d'assurer à ces organismes des ressources pérennes. Confrontés à une gestion budgétaire dont le caractère aléatoire se confirme de plus en plus et induit un risque de responsabilité personnelle, les dirigeants des CAUE, dont la fonction implique l'équilibre des comptes, préconisent la transformation de la taxe départementale CAUE en taxe attachée au foncier bâti. Moins fluctuante, mieux adaptée aux territoires qui constituent de plus en plus le domaine d'intervention des CAUE, plus simple à recouvrer, cette nouvelle taxe donnerait aux CAUE la stabilité budgétaire nécessaire à l'exercice de leurs missions. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les solutions qu'il envisage de proposer dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Patrimoine publiée le 22/02/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sur la stabilisation du financemenrt des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) actuellement à l'étude dans les services de la direction de l'architecture et du patrimoine. Le secrétaire d'Etat a demandé à la direction de l'architecture et du patrimoine d'étudier, dans le cadre de la réforme de la loi sur l'architecture de 1977, les modifications éventuelles relatives aux CAUE et plus particulièrement d'explorer les différentes pistes de modification de la fiscalité qui permettraient d'assurer à ces organismes des ressources pérennes. Ces réflexions sont menées en liaison étroite avec la Fédération nationale des CAUE. Le groupe de travail en charge de ces questions a confié une étude à un expert fiscaliste avec les trois objectifs suivants : augmenter les moyens des CAUE ; réduire les disparités entre départements ; assurer une meilleure régularité des recettes d'une année sur l'autre. Le cahier des charges de cette étude précise que tous les scénarios de modification des ressources fiscales seront étudiés en toute impartialité. Le titulaire de l'étude devra expertiser les différentes pistes qui permettront de dégager une solution à négocier avec l'ensemble des différents partenaires ministériels. La solution retenue pourra se concrétiser dans la loi de finances 2002.
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