Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 21/12/2000
M. Gérard Collomb interroge Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les dysfonctionnements qui existent au sein de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA), ainsi que sur l'application de la loi nº 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans ce cadre. Selon l'article 8, paragraphe IV de la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, les fédérations sportives sont dirigées par un comité directeur élu par les associations affiliées à la fédération. Pourtant, il semblerait que pour la FFKAMA, le renouvellement soit prévu pour le 13 janvier 2001 selon une élection par les organes déconcentrés, privant ainsi les associations affiliées d'un droit qui leur a pourtant été conféré par le législateur. Ce fait se double de la publication, en 1996, d'un rapport de l'inspection générale de votre ministère dénonçant des créations, de la part de la FFKAMA, sans autorisation de votre ministère ni avis du Comité national olympique et sportif français, de deux associations (UFAMC et FUFAMCE) chargées de gérer des arts martiaux chinois, en contradiction avec le décret nº 85-236 du 13 février 1985. Aussi lui demande-t-il si elle envisage de maintenir un agrément à la FFKAMA, malgré des agissements qui semblent contraires à des dispositions législatives.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 26/04/2001
Réponse. - Mme la ministre de la jeunesse et des sports est particulièrement attentive au fonctionnement démocratique des fédérations sportives. La loi nº 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi nº 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévoit notamment que les fédérations, à l'exception des fédérations sportives scolaires, sont dirigées par un comité directeur élu par les associations affiliées à la fédération. Un prochain décret en Conseil d'Etat doit déterminer les conditions d'application de cette nouvelle mesure. La parution de ce texte, pris après un large débat avec l'ensemble du mouvement sportif, et notamment le Comité national olympique et sportif français, précisera les modalités pratiques d'application de ces dispositions. Les statuts devront détailler les obligations de démocratie et de transparence qui découlent de la participation des fédérations agrées à la mission de service public. Ils devront déterminer le mode et les procédures électorales. Dans cette attente, des mesures transitoires ont été prises. Le décret nº 2000-1184 du 28 novembre 2000 relatif à la date d'expiration des délégations accordées à des fédérations sportives agréées, en application de l'article 2 du décret nº 85-238 du 13 février 1985, a prorogé le délai de validité des délégations jusqu'au 31 décembre 2002. Les élections des Fédérations se déroulent donc conformément à leurs statuts actuels, ainsi que la fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA) y a procédé pour son assemblée générale du 13 janvier 2001. S'agissant de la composition de l'assemblée générale de la FFKAMA, le ministère de la jeunesse et des sports constate la faible représentativité des 190 000 licenciés de cette fédération, ce qui l'avait conduit à lui demander de procéder à un élargissement du corps électoral de l'assemblée générale. Cette modification, qui aurait constitué une avancée significative pour l'instauration d'un débat ouvert, n'a pas obtenu les deux tiers des suffrages nécessaires à son approbation lors de l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet en juin 2000. En outre, les dysfonctionnements relevés dans l'administration de la FFKAMA ont conduit le ministère de la jeunesse et des sports à diligenter une nouvelle inspection générale, après celle conduite en 1996 sur le fonctionnement de cette fédération. S'agissant de la politique sportive de cette fédération, et en dépit de plusieurs demandes des services du ministère de la jeunesse et des sports, ses dirigeants n'ont jamais pu la préciser et la détailler, en ce qui concerne le développement du karaté pour le plus grand nombre. Cela est d'autant plus regrettable que le nombre de licenciés de la FFKAMA est en baisse depuis plusieurs années. L'émergence de nouveaux arts martiaux aurait dû inciter la fédération à définir une stratégie dynamique et volontariste pour inscrire son action dans la durée. Le ministère de la jeunesse et des sports entend maintenir son niveau actuel de relations avec la FFKAMA qui l'ont conduit, depuis 1999, à ne pas verser de subvention à cette fédération, à l'exception des aides personnalisées aux sportifs de haut niveau dont les résultats confirment la position de la France au premier rang des nations sportives. Les succès obtenus par l'équipe de France lors des derniers championnats du monde de karaté, qui se sont déroulés à Munich et au cours desquels elle a remporté seize médailles, dont six d'or, confirment l'excellent travail de préparation réalisé par des entraîneurs dynamiques et performants. Par ailleurs, et en application de la loi nº 99-493 du 15 juin 1999, pour ce qui est du karaté, l'arrêté du 28 mars 2000 complétant l'arrêté du 10 août 1999 modifié relatif à la délivrance des dans et grades équivalents et inscrivant la FFKAMA sur la liste des fédérations dont les commissions spécialisées délivrent des dans et grades équivalent, a été publié au Journal officiel du 12 avril 2000. L'arrêté du 19 janvier 2001 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la FFKAMA est paru au Journal officiel du 15 février 2001. Quant aux deux derniers arrêtés, l'un fixera la composition nominative de la commission précitée et le dernier approuvera le règlement technique de passage des grades qui aura été préalablement étudié lors de la première réunion de travail de cette commission. Enfin, s'agissant de la gestion de l'Union française des arts martiaux chinois (UFAMC) et de la Fédération de l'union française des arts martiaux chinois et énergétiques (FUFAMCE), la FFKAMA a répondu aux demandes du ministère de la jeunesse et des sports de ne plus leur confier la gestion des arts martiaux chinois. De plus, la FFKAMA doit constituer un organisme national qui sera chargé d'assurer le développement de ces disciplines.
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