Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 21/12/2000
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mutations d'enseignants obtenues grâce au pacte civil de solidarité (PACS). Comme dans le cadre du mariage, les fonctionnaires peuvent se prévaloir de la conclusion d'un PACS pour le bénéfice immédiat des règles du rapprochement géographique. Or un certain nombre de témoignages concourent à penser que des PACS pourraient avoir été contractés à seule fin d'obtenir les points nécessaires à privilégier une mutation, ce qui serait préjudiciable tant pour les couples mariés que pour les " pacsés " de bonne foi. En conséquence, il aimerait posséder des éléments statistiques concernant le nombre de PACS conclus et de PACS rompus par académie. Il aimerait également savoir s'il est possible de déceler un nombre anormalement élevé de PACS rompus après obtention d'une mutation. Enfin, pour prévenir tout risque de dérive, il lui demande s'il ne serait pas possible, comme dans le cas de l'imposition commune sur le revenu, d'envisager l'instauration d'une période de latence avant l'attribution des points.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/03/2001
Réponse. - Les dispositions de la note de service du 3 janvier 2000 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation prévoyaient, dans le cadre des rapprochements de conjoints, la prise en compte des situations des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ce dispositif est reconduit dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée pour la rentrée 2001. Ces dispositions concernent notamment l'application de l'article 60 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 qui stipule que " priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ". Dans la mesure où la loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité modifie, dans son article 13, l'article 60 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984, la note de service sur les mutations prend en considération les mesures arrêtées pour le rapprochement de conjoints qui s'appliquent aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité. L'examen des données statistiques relatives aux opérations du mouvement interacadémique montre un taux de satisfaction de 89,8 % concernant les demandes de rapprochements de conjoints. Ce taux inclut les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Le respect des dispositions législatives précitées ne permet pas de distinguer les agents ayant conclu un pacte civil de solidarité dans le seul but d'obtenir un avantage favorisant éventuellement leur mutation.
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