Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 21/12/2000
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des agents contractuels de La Poste. En effet, un agent contractuel de La Poste perçoit en moyenne 30 % de salaire en moins qu'un(e) fonctionnaire à fonction égale. De plus, La Poste emploi toujours de nombreux contractuels de droit public. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de permettre de résorber la précarité à La Poste, ainsi que la mise en place d'un plan de titularisation.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/03/2001
Réponse. - La loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications prévoit à son article 29 que " les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ". Mais elle permet également à son article 31 que " lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan ". En application de ce texte législatif, La Poste et France Télécom ont signé avec quatre organisations syndicales représentatives le 4 novembre 1991 une " convention commune La Poste-France Télécom " fixant les relations contractuelles entre les entreprises et leurs salariés de droit privé en matière de recrutement, de formation, de promotion, de rémunération et de représentation. Les droits ainsi reconnus sont bien évidemment plus favorables que ceux prévus par le code du travail. La convention commune prévoit l'emploi des agents contractuels sous trois types de contrats de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII). En complément du texte conventionnel, La Poste a conclu des accords d'entreprise relatifs à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels. Concernant la loi nº 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, elle ne s'applique qu'aux agents non titulaires de droit public des trois fonctions publiques, recrutés à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires, ce qui n'est pas le cas des agents de La Poste. Toutefois La Poste s'est engagée dès 1996 à améliorer les conditions d'emploi de ses salariés sous convention commune et à réduire, lorsqu'elle existait, la précarité. Avec la signature du contrat d'objectifs et de progrès 1998-2001 portant contrat de plan entre l'Etat et La Poste, l'effort de l'entreprise publique, pour poursuivre l'amélioration des conditions d'emploi et veiller à mettre fin aux situations de précarité là où elles subsistent, s'est encore amplifié tout au long des années précédentes. Ainsi, comme le prévoyait l'accord cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'ARTT à La Poste, l'accord d'entreprise du 17 juin 1999 sur les conditions d'emploi des agents contractuels réaffirme le principe du renforcement de l'emploi stable à La Poste, à travers la réduction du nombre de contrats à durée déterminée. Cet accord prévoit également l'augmentation de la durée du travail des salariés sous convention commune à temps partiel ainsi qu'un droit accru à la formation, la promotion, au renforcement des droits sociaux et à une meilleure reconnaissance professionnelle. Au 31 décembre 2000, 20 % des postiers étaient dans un régime de travail à 35 heures et près de 8 000 accords locaux ont été signés. Les objectifs relatifs à la stabilisation de l'emploi permanent et à la maîtrise de l'emploi précaire ont été atteints et les services rendus aux clients améliorés.
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