Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 21/12/2000
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés actuelles des collectivités locales relatives aux retards des directions départementales de l'équipement (DDE) dans l'instruction des dossiers en matière d'urbanisme et de contentieux. Compte tenu du caractère impératif des délais dans ce domaine, les communes, qui ont confié à la DDE l'instruction des demandes d'urbanisme, ne sont parfois plus à même d'assurer efficacement le traitement de ces demandes, et s'exposent à des risques de contentieux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures envisagées afin de résorber ces retards liés à un sous-effectif au sein des DDE.
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Erratum : JO du 11/01/2001 p.102
Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/03/2001
Réponse. - Les services de la direction départemantale de l'équipement de l'Hérault attachent toute l'importance requise au traitement des dossiers en matière de contentieux. Le plan de charge et la production du service, dans ce domaine, sont en rapport avec le plan de charge du tribunal administratif de Montpellier et de la cour administrative d'appel de Marseille.
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