Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 21/12/2000
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la demande des associations de polyhandicapés d'étendre aux adultes les principes de l'annexe 24 ter de la loi nº 75-534 du 30 juin 1975. Bien souvent, il sont insuffisamment et incomplètement appliqués par manque de moyens accordés aux établissements chargés de les mettre en oeuvre ; de plus, ces associations constatent un déficit chronique de places dans les institutions d'accueil. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation.
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La question est caduque
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