Question de M. JARLIER Pierre (Cantal - UC) publiée le 21/12/2000
M. Pierre Jarlier attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les difficultés que rencontrent les personnes âgées ou handicapées résidant en établissement d'accueil (maison de retraite, unité de long séjour, foyer d'hébergement) pour l'obtention de la protection complémentaire en matière de santé dans le cadre de la couverture maladie universelle (CMU). En l'état actuel des dispositions législatives et réglementaires régissant la CMU, le droit au bénéfice de la protection complémentaire s'apprécie en fonction du montant total des ressources du demandeur et non en fonction de celles laissées à sa disposition après règlement des frais d'hébergement. C'est en ce sens que les personnes âgées résidant en établissement et disposant d'un minimum vieillesse ont vu leur demande de CMU rejetée pour dépassement du plafond de ressources. Or, leurs revenus sont reversés à l'établissement d'accueil à l'exclusion du minimum légal d'argent de poche dont le montant ne leur permet pas d'acquitter une cotisation mutuelle pour le paiement des frais médicaux et hospitaliers. Ces personnes ne peuvent donc prétendre à la gratuité des soins conformément à ce que prévoit la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 et se retrouvent dans l'impossibilité absolue d'assurer le paiement de tous frais médicaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement envisage d'intégrer la situation particulière de ces retraités dans les dispositions de la loi régissant la CMU.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/07/2001
La protection complémentaire en matière de santé instituée par la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle constitue une prestation à caractère social sous condition de ressources. L'ensemble des ressources du foyer du demandeur est pris en compte à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de certaines rémunérations de nature professionnelle. Les seules charges déduites de ces ressources sont les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires. S'agissant des personnes âgées ou handicapées placées dans un établissement au titre de l'aide sociale, il n'a pas été prévu de déduire les charges afférentes aux frais d'hébergement en établissement pour personnes âgées car une telle disposition aurait entraîné une inégalité de traitement entre ces dernières et les personnes vivant à leur domicile qui doivent également faire face aux dépenses de la vie courante telles que les charges afférentes à leur entretien et à leur logement sans pouvoir les déduire de leurs ressources. L'article 142 du code de la famille et de l'aide sociale prévoyant que les ressources des personnes hébergées au titre de l'aide sociale sont affectées dans la limite de 90 % à leurs frais d'hospitalisation, il revient d'abord aux commissions d'admission à l'aide sociale de fixer le pourcentage adapté à la situation de l'intéressé puis, le cas échéant, de le réviser, de telle sorte que celui-ci puisse toujours utiliser librement la somme mensuelle de ressources laissée à sa disposition, compte tenu de ses charges, notamment de santé. Le seuil de 3 500 francs par mois qui avait été retenu par le Gouvernement pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire lors de sa création a permis un progrès notable par rapport à la moyenne des barèmes départementaux d'admission à l'aide médicale qui pour la plupart étaient fixés à 2 500 francs par mois. Le nombre de bénéficiaires de la CMU est estimé à 5,1 millions, soit environ 50 % de plus que les bénéficiaires de l'ancienne aide médicale départementale. Toutefois, l'application de ce dispositif soulève certaines difficultés, en particulier pour les personnes dont les ressources excèdent de peu le seuil retenu pour la couverture maladie universelle et notamment pour celles qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale. Face à ces difficultés, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre trois dispositions : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire a été porté par décret à 3 600 francs par mois, ce qui représente 300 000 bénéficiaires supplémentaires ; ensuite, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle ; enfin, les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000, ont bénéficié d'un report jusqu'au 30 juin 2001, afin de préparer la sortie du dispositif des personnes dont les revenus excèdent le seuil d'accès à la CMU complémentaire. Enfin, afin d'éviter une discontinuité trop importante de la couverture maladie des personnes qui sortiront de la CMU complémentaire, le Gouvernement a décidé la prolongation jusqu'au 31 décembre 2001 du droit automatique à la CMU des anciens bénéficiaires de l'aide médicale départementale dont les ressources sont inférieures à 4 000 francs par mois, dans l'attente d'un dispositif pérenne complémentaire à la CMU destiné à lisser l'effet du seuil de ressources. Cette mesure bénéficiera tout particulièrement aux titulaires de l'AAH dont les ressources se situent dans cette zone, et qui bien souvent sont d'anciens bénéficiaires de l'aide médicale.
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