Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 21/12/2000
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en vigueur de la loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence et à la protection des victimes. Il constate que madame le ministre vient d'annoncer qu'elle envisageait de différer de quelques mois l'entrée en vigueur du volet de la loi concernant l'application des peines tout en proposant des mesures transitoires. Ces mesures n'ayant en tout état de cause pas reçu l'aval des parlementaires, il s'interroge sur leur opportunité. Regrettant que l'intégralité de la loi n'entre pas en application le 1er janvier 2001, comme cela fut initialement prévu, les professionnels de justice, magistrats, greffiers et avocats réunis, se sont unanimement élevés contre cette décision qui leur semble d'autant moins admissible qu'elle frappe, à travers les détenus, les plus faibles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui ont motivé une telle décision, ainsi que les solutions qu'elle entend proposer afin qu'une réforme, largement votée et soutenue par l'Assemblée nationale et par le Sénat, entre en vigueur dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions.
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La question est caduque
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