Question de M. BONNET Christian (Morbihan - RI) publiée le 21/12/2000
M. Christian Bonnet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'aspiration profonde des assistants maternels de voir la profession qu'ils exercent reconnue comme un véritable métier au travers de règles professionnelles tenant compte en particulier de l'évolution des conditions de garde et d'accueil des enfants intervenue au cours des dernières décennies. Il lui demande quels dispositions elle entend prendre pour transformer le début de reconnaissance de la profession intervenu grâce aux dispositions législatives de 1977 et 1992 en un véritable statut professionnel.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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