Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 21/12/2000
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remise des pénalités portant sur diverses dispositions d'urbanisme. Il lui rappelle que, par décret nº 96-628 du 15 juillet 1996 portant dispositions en matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités de retard, il est prévu les remises gracieuses des pénalités d'un citoyen qui est redevable de la TLE (taxe locale d'équipement). Il lui indique cependant que la pénalité a été imposée par l'administration fiscale. Il peut donc sembler paradoxal qu'une collectivité territoriale puisse accorder, ou non, une remise gracieuse sur des pénalités de retard de taxes, alors que la pénalité est décidée en amont, par les services de l'Etat, et non de la collectivité. Dès lors, ne serait-il pas préférable que l'administration détentrice de l'autorité de la mise en place des pénalités puisse elle-même exercer son droit pour l'application des remises gracieuses, ce qui est le cas pour les fiscalités locales ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/06/2001
En matière de taxe locale d'équipement, les collectivités territoriales ont compétence pour accorder la remise gracieuse de pénalités de retard, alors que ces pénalités sont décidées par les services de l'Etat. Cette règle s'explique par le fait que les pénalités liquidées en matière de taxes d'urbanisme sont perçues au profit des collectivités bénéficiaires (communes, départements, régions) et que leur produit est versé intégralement à ces collectivités. Il est d'ailleurs précisé que les services de l'Etat ont compétence liée pour liquider ces pénalités (tout retard de paiement est automatiquement sanctionné par la liquidation de la pénalité).
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