Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 21/12/2000
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises de déménagement des particuliers au regard de l'administration fiscale. Il lui indique qu'à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, une directive européenne fait bénéficier d'un taux de TVA réduit les activités à forte densité de main-d' oeuvre. Il lui rappelle que la mise en place de ce dispositif étant limitée à deux catégories de services, la France a décidé, en 1999, d'appliquer le taux réduit aux seuls travaux de construction ou de reconstruction des locaux à usage d'habitation ainsi qu'aux services d'aide à la personne, et les services de déménagement aux particuliers se trouvent donc exclus du bénéfice de cette mesure. Il l'informe que, pour lutter contre le travail clandestin qui sévit dans des proportions inquiétantes, les entreprises de déménagement des particuliers se sont engagés dans un profond effort de modernisation sociale, en signant, le 23 août dernier, un accord de branche d'aménagement et de réduction du temps de travail. Dès lors, une mesure d'accompagnement semble s'imposer, et l'institution d'un crédit d'impôt pour les frais de déménagement semble constituer un dispositif transitoire dans l'attente de pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il lui demande quelles mesures de soutien, notamment fiscales, de l'activité des entreprises de déménagement des particuliers, sont envisagées par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/04/2001
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable. C'est pourquoi les frais de déménagement exposés par les salariés, pour les besoins d'un nouvel emploi ou d'une affectation géographique dans l'emploi qu'ils occupent, sont considérés comme des dépenses professionnelles pour l'assiette de l'impôt. Les salariés peuvent donc d'ores et déjà prendre en compte fiscalement la totalité de la charge que représentent les frais du déménagement proprement dit consécutifs à une mobilité professionnelle en optant pour la déduction des frais professionnels réels des salariés. En revanche, les frais de déménagement qui sont exposés pour des raisons autres que professionnelles ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 13 déjà cité. Ces dépenses constituent un emploi du revenu d'ordre personnel pour lesquelles il ne peut être envisagé de créer une déduction ou un crédit d'impôt spécifique.
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