Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 21/12/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de podologues concernant la non-application de la loi nº 95-116 du 4 février 1995 et de ses décrets ministériels nº 97-492 et nº 97-493 en date du 16 mai 1997. En effet, la profession souhaite l'application de cette législation dans les meilleurs délais par publication d'un arrêté fixant l'organisation des élections à cet ordre. Les podologues avaient reçu une fin de non-recevoir dans leurs démarches en raison de l'absence de consensus dans leur profession et d'une non-actualisation des fichiers des professionnels concernés. Or il semblerait aujourd'hui qu'un accord puisse être envisagé entre les organismes représentatifs de la profession, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales assumant la révision du fichier des professionnels. Les podologues ont exprimé le souhait de ne pas être intégrés dans un office dont la mise en place serait proposée par les pouvoirs publics. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question d'actualité et lui préciser les perspectives d'action de nature à apaiser les inquiétudes des professionnels de la podologie dans notre pays.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 19/04/2001
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues. Cependant, dans le cadre d'une réflexion engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux, il a été proposé de créer un office des professions paramédicales ayant des missions reprenant celles de l'ordre prévu par la loi précitée. Cet office sera en effet chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création de cet office s'inscrira ainsi dans le cadre de la politique de renforcement des responsabilités de ces professions menée actuellement.
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