Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 21/12/2000
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la sérieuse atteinte à la compétitivité des grands secteurs de l'industrie française qu'emporte avec lui le projet d'extension de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) aux consommateurs intermédiaires d'énergie des entreprises. Bien plus qu'une fiscalité écologique - dont l'efficience n'est d'ailleurs pas assurée - c'est un véritable alourdissement de l'imposition des entreprises industrielles pour 2001 que prépare le Gouvernement. Venant s'ajouter au quasi-doublement, au cours des quinze derniers mois, des prix du fioul lourd et du gaz naturel qu'elles consomment, cette taxe ne fait qu'ajouter aux distorsions, en termes de compétitivité, dans la mesure où les principaux concurrents européens n'auront pas à supporter de telles taxes sur leur consommation d'énergie. Face à ce constat, il lui demande s'il a l'intention de répondre rapidement à l'attente des industriels concernés en abandonnant purement et simplement ce projet de taxe pour privilégier une réelle concertation, dans le cadre de travaux préparatoires à l'élaboration d'un contrat de branche avec objectif de réduction significative d'émissions de gaz à effet de serre dans les années qui viennent.
- page 4340
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/04/2002
L'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires de certains produits énergétiques présentée en loi de finances rectificative pour 2000 répondait à la volonté du Gouvernement d'inciter les acteurs économiques à s'engager dans une démarche environnementale raisonnée. La finalité d'une telle mesure était de permettre une réduction conséquente des émissions de gaz carbonique en incitant les redevables de la taxe à mieux maîtriser leurs consommations d'énergie. Ce projet a fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel en décembre 2000. Cela étant, le Gouvernement poursuivra la démarche entreprise dans le cadre du plan national de lutte contre l'effet de serre, afin de respecter nos engagements internationaux.
- page 971
Page mise à jour le