Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 21/12/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le passage aux 35 heures dans les petites entreprises (moins de vingt salariés). La complexité des deux lois Aubry (nº 98-461 et nº 2000-37) justifie un dispositif d'accompagnement permettant aux petites entreprises d'entrer dans la réduction du temps de travail (RTT) dans les conditions les plus satisfaisantes. L'année 2001 devrait connaître un afflux de demandes d'appui-conseil, la plupart des petites entreprises ayant attendu les échéances légales pour se préparer au passage aux 35 heures. Il convient donc de reconduire les mécanismes de convention existants (convention Etat/UPA, union professionnelle artisanale) mais aussi permettre aux organisations départementales et régionales du secteur des métiers de conclure avec les compléments de financement de l'appui-conseil. C'est à partir du diagnostic de la petite entreprise que cette dernière pourra se déterminer sur les conditions d'entrée dans la RTT. Le Gouvernement est-il prêt à renforcer les mécanismes d'appui-conseil aux petites entreprises ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/12/2001
L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de mesures d'accompagnement urgentes en matière de conseil pour les artisans dans la mise en place des 35 heures. Le décret n° 2001-526 du 14 juin 2001 a modifié la réglementation pour recentrer le dispositif appui accompagnement vers les petites entreprises. Le nouveau dispositif développe les actions d'information et de suivi personnalisé, au plus près des petites entreprises et en s'appuyant sur les organisations professionnelles. La convention que l'Etat a conclue avec l'UPA-CGAD a atteint son terme le 30 juin 2001. Une nouvelle convention est en préparation qui permettra d'impliquer les organisations départementales et régionales des branches relevant de l'UPA-CGAD. Les crédits affectés à ces actions ont été augmentés et sont passés de 280 à plus de 500 millions de francs. Les services du ministère de l'emploi et de la solidarité sont actuellement fortement mobilisés pour la mise en oeuvre et la réussite de ces actions.
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