Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 21/12/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit des successions. En effet, dès lors qu'il y a des enfants, le conjoint survivant va seulement hériter d'un quart des biens en usufruit. On constate en France que la possibilité pour leur conjoint d'hériter en pleine propriété se limite à des cas de figure résiduels (présence d'ascendants ou collatéraux privilégiés dans une seule ligne ou concours avec seulement des collatéraux simples). De plus, le conjoint n'est pas héritier réservataire et pourrait voir ses droits, déjà limités, dilapidés par un défunt qui aurait été trop généreux avec d'autres. Ce dispositif visant à protéger particulièrement les descendants se concevait à une époque où la moralité était plus précoce et où l'on pouvait craindre qu'un remariage ne nuise aux intérêts patrimoniaux des enfants. Mais aujourd'hui, les héritiers réservataires sont généralement des adultes avec des ressources personnelles, alors que le conjoint survivant ne peut disposer que de faibles revenus. Le droit français des successions apparaît aujourd'hui inadapté et une réforme devrait mieux prendre en considération les droits du conjoint survivant, sans que les époux n'aient besoin de recourir à des mécanismes spécifiques (changement de régime matrimonial, donation entre époux...). Cette nécessité apparaît encore plus flagrante dans le cadre du conjoint travaillant avec son éopux dans l'entreprise artisanale. Quelles mesures le Gouvernement entend prendre visant à réformer ce dispositif ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/03/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant a été adoptée à l'unanimité en première lecture par l'Assemblée nationale, le 8 février dernier. Cette proposition, à laquelle le Gouvernement adhère pleinement, a été élaborée dans le souci de poser des règles simples correspondant à la volonté présumée du défunt d'assurer une protection appropriée du survivant. Elle accorde à celui-ci une place plus favorable dans l'ordre successoral et lui confère des droits en pleine propriété même en présence de descendants du défunt, ce qui renforce son autonomie à leur égard. Par ailleurs, le texte adopté reconnaît à l'époux survivant un droit d'habitation viager sur la résidence conjugale assorti d'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant, droits qui peuvent, d'un commun accord, être convertis en une rente viagère ou un capital. Dans l'hypothèse où ce logement était pris à bail, le survivant se voit reconnaître l'exlusivité de celui-ci dès lors qu'il en était cotitulaire.
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