Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 21/12/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la déduction fiscale pour investissement pour les entreprises individuelles. La majeure partie des entreprises artisanales sont des entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu dont le régime fiscal et la capacité d'autofinancement limitée ne favorisent pas l'investissement. Or, des incitations fiscales en faveur de l'investissement sont prévues notamment pour les exploitants agricoles (art. 72 D du code général des impôts). Une incitation fiscale comme celle qui existe dans l'agriculture depuis 1986 serait de nature à encourager l'investissement dans les nouvelles technologies, la modernisation des biens productifs et à améliorer la structure financière des entreprises individuelles. Il serait opportun d'étendre aux entreprises individuelles le mécanisme de déduction fiscale pour investissement autorisé par l'article 72 D du code général des impôts. Il faut préciser que ce mécanisme sera neutre en matière de rentrées fiscales pour chaque période de cinq ans. En effet, il s'agit seulement d'une opération d'amortissement anticipé puisque la déduction pratiquée réduit d'autant la base d'amortissement. D'autre part, ce mécanisme fait l'objet d'une réintégration de la déduction si celle-ci ne donne pas effectivement lieu à une opération d'investissement dans les cinq années qui suivent. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette proposition ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/02/2001
Réponse. - La proposition d'instaurer une déduction fiscale pour investissement se heurte à des objections techniques. En effet, l'entreprise individuelle comme l'entreprise sociétaire peut déjà réduire de ses résultats l'amortissement lui permettant de renouveler ou de maintenir ses capacités de production. Une déduction pour investissement ferait double emploi avec des dispositions comptables existantes. Par ailleurs, l'entrepreneur individuel étant imposé à l'impôt sur le revenu, la déduction d'un investissement sur une seule année, et non sur la durée d'utilisation du bien, ne serait pas neutre au plan fiscal. L'impôt serait plus faible l'année d'acquisition du bien et plus élevé les autres années, du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu. Cette solution ne serait pas logique au plan économique et mal comprise des bénéficiaires.
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