Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 21/12/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la réduction du délai de carence des indemnités journalières. Depuis le 1er juillet 1995, les artisans relevant de la CANCAVA (Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans) bénéficient de prestations d'indemnités journalières servies par le régime CANAM (Caisse nationale maladie des professions indépendantes). Ce dispositif prévoyait pour une cotisation de 0,5 %, le versement d'indemnités journalières après un délai de carence de 15 jours. La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) n'a cessé de faire part au Gouvernement de son souhait d'améliorer ce régime en diminuant le délai de carence sans que soit modifié le taux de la cotisation. Grâce à la détermination de la CAPEB, le décret du 8 juin 2000, paru au Journal officiel du 11 juin 2000, prévoit la réduction du délai de carence de versement des indemnités journalières à : 3 jours en cas d'hospitalisation ; 7 jours dans les autres cas (maladie ou accident ne donnant pas lieu à hospitalisation). Les dispositions de ce décret sont applicables aux arrêts de travail pour lesquels la constatation médicale intervient à compter du 1er juillet 2000. Il conviendrait que soit appliqué un alignement total sur le régime des indemnités journalières du régime général, soit un délai de carence réduit à 3 jours quelle que soit la nature de l'arrêt. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/02/2001
Réponse. - Répondant à un souhait exprimé par l'ensemble des professions artisanales, et plus particulièrement par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), le décret nº 2000-507 du 8 juin 2000 a réformé le régime des indemnités journalières des artisans en réduisant le délai de carence de 15 jours à 3 jours en cas d'hospitalisation et à 7 jours en cas d'accident ou de maladie, à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail. Avant d'envisager une nouvelle évolution de ce régime, il convient d'attendre le bilan de ces nouvelles mesures qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2000. Un tel bilan ne pourra pas être réalisé avant le second trimestre 2001. Si celui-ci s'avère satisfaisant, et sous réserve de ne pas mettre en caused l'équilibre financier de ce régime, il pourrait être décidé de mettre à l'étude, dans la mesure notamment où les administrateurs élus au sein de la CANAM (Caisse d'assurance maladie des professions indépendantes) émettraient des v ux en ce sens, un alignement total du régime des indemnités journalières des artisans sur celui du régime général, soit un délai de carence réduit à 3 jours quelle que soit la nature de l'arrêt.
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