Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 14/12/2000
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale servant à la détermination du montant de la DGF (dotation globale de fonctionnement) des groupements. En effet, en milieu rural, de nombreuses communautés de communes sont constituées de communes dont le produit de la taxe professionnelle est bien inférieur au coût des compétences transférées. Dans ce cas de figure, l'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit la possibilité d'instaurer une attribution de compensation négative versée par la ou les communes concernées à l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale). Actuellement, cette attribution n'est pas prise en compte dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale au titre du produit fiscal de l'EPCI à la différence des dotations de compensation versées par les communautés de communes à leurs membres qui, elles, viennent en déduction de ce produit. Il demande si le Gouvernement envisage de remédier à cette situation particulièrement préjudiciable aux communautés de communes en milieu rural qui ont opté pour le régime de la TPU (taxe professionnelle unique).
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La question est caduque
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