Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 14/12/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de l'accès à la CMU (couverture maladie universelle) des personnes handicapées. Elle lui fait tout d'abord observer que concomitamment à la revalorisation des minima sociaux et de l'AAH (allocation adulte handicapé), le plafond d'accès à la CMU a été relevé de 3 500 à 3 600 francs par mois. Elle lui fait toutefois remarquer que, du fait d'un très faible dépassement de ressources (52,49 francs par mois), les titulaires de ces minima sociaux et de l'AAH demeureront, en 2001, exclus du bénéfice de la CMU. Pour l'année 2000, déjà, nombre d'adultes handicapés ne pouvaient bénéficier de cette couverture, du fait d'un dépassement du plafond d'une quarantaine de francs. Elle lui fait observer qu'eu égard aux fréquentes et graves difficultés financières des personnes titulaires des minima sociaux de de l'AAH, et au vu des soins que leur condition nécessite, cette exclusion du bénéfice de la CMU lui paraît susceptible de créer pour ces personnes d'importants problèmes financiers et médicaux supplémentaires. Elle s'interroge enfin sur la décision, résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, d'exclure ces personnes de la CMU, alors que l'enveloppe budgétaire consacrée à la CMU n'a pas été utilisée dans sa totalité. Elle lui demande donc de lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour que les titulaires des minima sociaux de l'AAH puissent bénéficier de la CMU dont l'objectif de non-discrimination des personnes défavorisées dans l'accès au système de santé et aux soins médicaux paraît tout à fait s'appliquer aux catégories en difficulté précitées.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/04/2001
Réponse. - La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir plus de cinq millions de personnes environ, soit deux millions de personnes de plus que l'ancienne aide médicale gratuite des départements. Depuis la mise en place de la CMU le 1er janvier 2000, le Gouvernement a continué à prendre des dispositions pour améliorer la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire a été porté par décret à 3 600 francs par mois, ce qui représente 300 000 bénéficiaires supplémentaires ; ensuite, 400 millions de francs sont affectés au fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle. Les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000 ont vu leurs droits automatiquement prolongés dans le dispositif de la couverture maladie universelle jusqu'au 30 juin 2001. Ce délai permettra de préparer la sortie du dispositif dans les meilleures conditions de celles dont les revenus seraient supérieurs au seuil d'accès et d'une façon plus générale de veiller à la continuité de la couverture maladie des personnes au voisinage du plafond de ressources de la CMU.
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