Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 14/12/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'une déclaration annuelle obligatoire des revenus de chaque citoyen, pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Elle lui fait également remarquer que le calcul de l'impôt direct local, en particulier la taxe foncière sur les propriétés bâties et les taxes d'habitation, et pour une moindre part les taxes professionnelles, n'est pas fondé sur le même formalisme et la même rigueur. Elle lui fait remarquer que dans de telles conditions, le citoyen moyen se trouve dans l'incapacité de savoir ou de comprendre comment est calculée sa taxe foncière, comment sont évaluées ses surfaces locatives, appréciées les équivalences superficielles, ce que représente comme différence une surface habitable et une surface utile, ce qu'exprime une surface pondérée totale. Elle lui demande de lui faire savoir s'il ne serait pas nécessaire et efficace de redonner les moyens en matériel, en personnel, en responsabilité aux services du cadastre pour actualiser le plan cadastral dans chaque commune pour mieux apprécier les informations s'y rattachant. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour l'actualisation de toutes les assiettes et bases d'imposition de la taxe foncière, de la taxe d'habitation, de la taxe professionnelle et dans l'immédiat de donner au corps de conservateurs du cadastre tous les moyens, afin de procéder à la mise à jour des informations de l'année en cours. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour doter le corps des géomètres ou conservateurs du cadastre, d'un appareil perfectionné de photo numérique utilisé pour leur permettre une actualisation de tous les plans cadastraux, avec toutes les rentrées fiscales s'y rattachant.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/04/2001
Réponse. - Les modalités et le détail du calcul de la valeur locative, qui sert à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation et, pour partie, de la taxe professionnelle, peuvent être obtenues, sur simple demande du contribuable, auprès du centre des impôts fonciers dont dépendent les biens en cause : le service fournit au cas par cas tous les éclaircissements nécessaires relatifs aux différentes notions de supeficie mis en uvre ainsi qu'aux pondérations utilisées. S'agissant du plan cadastral, son actualisation plus rapide est une préoccupation permanente de la Direction générale des impôts. Parmi les actions engagées, le renforcement de l'échelon topographique départemental des directions des services fiscaux interviendra en 2001. Ainsi, là où les besoins de mise à jour sont avérés, la direction générale des impôts sera en mesure d'améliorer le service rendu aux usagers. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question. S'agissant de l'actualisation des bases d'imposition de la fiscalité directe locale, la loi nº 90-669 du 30 juillet 1990 a posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales et renvoyé à une loi ultérieure le soin de déterminer la date d'entrée en vigueur de la révision. Les importants travaux de simultations réalisés ont mis en évidence que cette réforme, qui doit s'effectuer à produit fiscal constant, conduit à des transferts insatisfaisants entre contribuables, tant sur le plan de l'efficacité économique que sur le plan de la fustice sociale. Les simultations réalisées dans tous les types de communes n'ont donc pas emporté la conviction pour une mise en uvre de la révision dans l'immédiat. Dès lors, le Gouvernement a choisi, en priorité, de faire porter ses efforts sur la taxe d'habitation afin d'améliorer la situation difficile des contribuables les plus défavorisés et d'accroître la solidarité nationale en leur faveur. Cela étant, la réflexion sur la réforme de la fiscalité directe locale se poursuivra en 2001 en associant l'Etat et les représentants des collectivités locales à partir notamment des propositions de la commission pour l'avenir de la décentralisation.
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