Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 14/12/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les modalités d'exonération de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision, dite " redevance audiovisuelle ". Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit de nouvelles conditions d'exonération. Jusqu'à présent les personnes répondant à un critère d'âge ou d'invalidité et à une condition de ressources (perception de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, ex-Fonds national de solidarité) pouvaient être exonérées d'emblée. En 2001, une modification de l'assiette de la taxe parafiscale précitée doit bénéficier à près d'un million de personnes pour un coût budgétaire d'un demi-milliard de francs. Il lui demande d'indiquer l'ensemble des conditions que les particuliers devront remplir à compter du 1er janvier 2001 pour bénéficier de l'exonération du paiement de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision. Il lui demande également si la mesure d'exonération s'appliquera automatiquement à cette date ou, au contraire, si les redevables devront faire une démarche auprès de leur service régional de la redevance. Il lui demande enfin d'indiquer pour le département de la Creuse une première évaluation du nombre de contribuables qui doivent bénéficier de cette nouvelle disposition fiscale.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/06/2001
Le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision prévoit que, pour être exonéré du paiement de la redevance, le redevable doit remplir à la fois une condition d'âge (soixante-cinq ans) ou d'invalidité (taux minimum de 80 %) et une condition de ressources. Les personnes ayant soixante-cinq ans au 1er janvier de l'exigibilité de la redevance remplissent la condition de ressources lorsqu'elles perçoivent l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse. Les personnes invalides remplissent la condition de ressources dès lors que le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts (pour les revenus 2000, cette limite est fixée, pour la métropole, à 44 730 F pour la première part du quotient familial, majorée de 11 950 F pour chaque demi-part supplémentaire). Les personnes qui cohabitent avec ces redevables doivent elles-mêmes remplir une condition de ressources : le montant de leurs revenus de l'année précédente ne doit pas excéder la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts. Enfin, depuis le 1er janvier 2001, les personnes âgées de soixante-dix ans, lorsqu'elles ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune, sont également exonérées du paiement de la redevance. Cette mesure a été annoncée par un courrier spécifique adressé aux personnes susceptibles d'être concernées par ce nouveau cas d'exonération. Environ 12 000 personnes ont été destinataires de ce courrier dans la Creuse. Un questionnaire est par ailleurs inséré avec les avis d'échéance afin de permettre aux bénéficiaires potentiels de la mesure de se faire connaître auprès de leur centre de redevance.
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