Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 14/12/2000
M. André Dulait prend l'initiative d'appeler une nouvelle fois l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la pêche afin de connaître plus précisément sa position sur les modifications apportées par la loi d'orientation agricole nº 99-574 du 9 juillet 1999 concernant les aides apportées par l'Etat pour l'organisation de la production et des marchés. Désormais, les éleveurs auront le choix entre deux niveaux d'engagement avec les groupements de producteurs et les associations intégrant des critères de reconnaissance et des niveaux d'engagement envers la structure de commercialisation. Il est prévu notamment que l'éleveur vende 70 % de sa production à trois acheteurs désignés en début d'année, ce qui va à l'encontre des éleveurs commercialisant sur les marchés aux bestiaux et est contraire aux principes de la libre concurrence. Face à cette situation d'autant plus inacceptable dans le contexte présent, il lui demande s'il est favorable à un assouplissement de ces conditions en permettant par exemple le regroupement de l'ensemble des acheteurs sur un marché avec un seul acheteur dit " marché " comptant comme l'un des trois acheteurs définis par la loi et en soutenant l'activité des marchés, tels ceux de Parthenay, Vasles et Lezay, en Deux-Sèvres.
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La question est caduque
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