Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 14/12/2000
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi du 27 mai 1921 organisant la concession de l'ensemble du fleuve Rhône autour de la production d'énergie, de la navigation et de l'irrigation. Ces aspects de l'utilisation du fleuve, s'ils demeurent essentiels, ne recouvrent plus l'ensemble des enjeux actuels de l'utilisation et de l'aménagement du Rhône. En particulier, ils ignorent la dimension touristique, environnementale et patrimoniale du Rhône. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'Etat entend s'engager dans un processus de révision du cahier des charges de la concession du Rhône ainsi que l'a demandé le conseil régional Rhône-Alpes au nom des huit départements de cette région dont le Rhône est un élément majeur de l'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/2001
Réponse. - Depuis plusieurs semaines, certaines inquiétudes se sont fait jour concernant l'avenir de la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Le capital de la CNR restera public. Le Gouvernement a affirmé sans ambiguïté son attachement au caractère public de la CNR. La Caisse des dépôts et consignations, institution publique de premier rang, qui propose aux collectivités locales qui le souhaitent de racheter leurs actions dans la CNR, a pour seul objectif de conforter l'actionnariat public de la CNR. Par ailleurs, les missions de service public sont confortées. Répondant favorablement à la demande des organisations syndicales et d'un certain nombre d'élus, le conseil général des mines, le conseil général des ponts et chaussées et l'inspection générale des finances viennent d'être missionnés afin de revoir le cahier des charges de la concession de la CNR. C'est dans ce document que sont définies ses missions de service public en matière d'aménagement, de navigation et de transport fluvial. Ce travail sera l'occasion de réaffirmer toute l'importance des missions de service public confiées à la CNR et il sera mené en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés et notamment les collectivités locales. D'autre part, Electricité de France (EDF) et la CNR ont entrepris de réfléchir à la future organisation industrielle de la production hydroélectrique sur le Rhône. Plusieurs solutions sont à l'étude et les entreprises associent bien évidemment les personnels et les organisations syndicales à cette reflexion qu'il faut désormais faire aboutir rapidement. En ce qui concerne le statut des personnels, il est totalement conforté : la loi sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité du 10 février 2000 apporte une garantie à cet égard. Cette même loi du 10 février 2000 prévoit que la CNR devienne un producteur d'électricité indépendant et de plein exercice. Il est donc nécessaire que la CNR puisse commercialiser son électricité. Pour acquérir rapidement un savoir-faire qu'elle n'a pas, la CNR a souhaité trouver un partenaire afin de nouer un accord commercial. C'est ce qui a été décidé lors du conseil d'administration de la CNR du 28 novembre 2000. Cet accord se traduira par la création d'une filiale commune de commercialisation d'Electricité en France avec Electrabel. Cette filiale, dont le capital sera détenu majoritairement par la CNR, aura son siège à Lyon. Cet accord ne modifie en rien les droits statutaires du personnel, les missions de service public de la CNR ou encore son capital. Il est par ailleurs particulièrement protecteur pour la CNR d'un point de vue technique et commercial. La CNR a mené ces réflexions en transparence vis-à-vis du personnel et des organisations syndicales, qui ont été régulièrement tenues informées de l'avancement de ce projet, notamment via les institutions représentatives du personnel ou encore les administrateurs représentants des salariés. De plus, il a été demandé aux commissaires du Gouvernement de veiller à ce que la concertation avec les personnels s'exerce dans les conditions d'objectivité et de transparence les plus complètes, En sus de la concertation menée par l'entreprise elle-même, deux rencontres ont été organisées au mois de juin 2000 entre les commissaires du Gouvernement et les organisations syndicales ; une autre réunion s'est tenue le 10 novembre 2000. Enfin, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, dans la loi de finances pour 2001, un article relatif à la taxe hydroélectrique. Cette nouvelle disposition a pour objet de baisser sensiblement le montant de la taxe frappant l'hydroélectricité produite sur les voies navigables, qui pèse notamment sur le prix de revient du kilowattheure produit par l'entreprise. Ce nouveau taux permettra à la CNR d'être plus compétitive et représentera un gage de pérennité de son activité, auquel les salariés de l'entreprise ne peuvent être que sensibles. Les moyens consacrés à l'aménagement du Rhône et du Rhin, ainsi qu'à leur navigation, ne seront pas affectés par cette disposition, puisque la loi de finances pour 2001 prévoit de pérenniser le financement des investissements sur les voies navigables par des recettes budgétaires et non plus par des recettes affectées dont la taxe hydroélectrique faisait partie. Ainsi, avec une ouverture maîtrisée à la concurrence dans le respect de la loi du 10 février 2000, avec un personnel conforté dans le bénéfice du statut du personnel des industries électriques et gazières, avec des missions d'intérêt général et de service public totalement préservées, la Compagnie nationale du Rhône se trouve dans une bonne situation pour relever les nouveaux défis de la filière électrique française et européenne.
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