Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 41, que l'aménagement du territoire doit " contribuer à l'insertion du territoire national dans l'espace européen " et suggèrent d'" harmoniser les législations des pays européens en matière de coopération transfrontalière. " Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si la concrétisation d'une telle mesure est actuellement à l'étude.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/03/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'harmonisation des législations des pays européens en matière de coopération transfrontalière. Le rapport au Premier ministre intitulé " Refonder l'attention publique locale " présenté par la commission pour l'avenir de la décentralisation, présidée par M. Pierre-Mauroy, formule page 51 une double recommandation dans la proposition nº 16. Il est suggéré, d'une part, d'" harmoniser les législations ", d'autre part, d'" encourager un cadre juridique commun européen simple et souple pour la mise en uvre de la coopération transfrontalière ". La volonté d'harmoniser les législation des pays européens en matière de coopération transfrontalière s'inscrit dans un lent processus de négociation qui, de la convention-cadre européenne de Madrid de 1980, complétée par le protocole additionnel de 1995, à des traités interétatiques, notamment celui de Karlsruhe (France/Allemagne/Suisse/Luxembourg), démontre à la fois des progrès notables mais aussi la persistance d'obstacles à une véritable intégration. Aujourd'hui, il n'existe pas de formule juridique communautaire qui permette à des collectivités territoriales ou partenaires publics de différents Etats membres de mener des actions en commun. Le statut associatif est limité. Celui du groupement européen d'intérêt économique est par essence conçu pour des acteurs privés. C'est pourquoi la constitution d'un cadre juridique commun européen pour la coopération transfrontalière demeure un objectif à poursuivre, que le ministre s'efforcera de promouvoir tant sur le plan national qu'européen. Mais il est important de souligner que cela ne pourra aboutir sans l'adhésion majoritaire des autres Etats concernés.
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