Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " La réforme de la politique de l'eau " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 15 novembre 2000, et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 51, " que soit renforcée significativement la compétence économique des agences (de l'eau) afin de leur permettre d'assurer au mieux leurs missions ". Il lui demande son point de vue à l'encontre de cette recommandation et aimerait savoir si elle est favorable au renforcement de la compétence économique des agences de l'eau.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 12/07/2001
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les suites qui seront éventuellement données à l'avis contenu dans le rapport du conseil économique et social intitulé " La Réforme de la politique de l'eau " et, tendant à ce que soit renforcée significativement la compétence économique des agences de l'eau afin de leur permettre d'assurer au mieux leurs missions. En effet, l'action des agences permet de faire application du principe " pollueur-payeur ", en internalisant les coûts environnementaux des usages de l'eau dans les prix par l'intermédiaire d'impositions spécifiques et adaptées, les redevances, en conformité avec les orientations de la politique communautaire. L'expertise des agences est développée aussi en matière d'examen de dossiers d'aides en vue de leur attribution comme en matière de contrôle de la bonne exécution des investissements subventionnés. Lors de l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en application de la loi du 3 janvier 1992, les agences de l'eau, en liaison avec les directions régionales de l'environnement (DIREN) de bassin, ont procédé à des évaluations économiques prenant en compte notamment les coûts des dommages évités et des bénéfices attendus des mesures proposées. L'application de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 instituant un cadre pour une politique communautaire de l'eau conduira à développer les analyses financières et économiques nécessaires à la révision des SDAGE ainsi que lors de la définition des programmes des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de qualité des eaux et des milieux aquatiques. Les dérogations éventuelles aux objectifs de réalisation du bon état des eaux en 2015 devront notamment être justifiées grâce à des analyses techniques et économiques. Au niveau communautaire, la France a été chargée d'établir, en liaison avec les services de la Commission européenne, un guide de mise en oeuvre de l'analyse économique prévue par les dispositions de la directive 2000/60/CE. Les agences de l'eau sont étroitement associées à ce travail. La mise en oeuvre de la directive-cadre, ainsi que la recherche d'une optimisation des investissements imposeront de renforcer la compétence économique des agences de l'eau, conformément à la recommandation du Conseil économique et social.
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