Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " La réforme de la politique de l'eau ", adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 15 novembre 2000, et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 55, " que soit mis à la disposition des comités de bassins des moyens leur permettant de disposer de quelques collaborateurs indépendants des services de l'agence (de l'eau) ". Il lui demande son opinion à l'égard de cette recommandation, sa position dans ce domaine et souhaiterait savoir si elle entend y répondre favorablement.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 12/07/2001
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question de savoir quelle suite serait éventuellement donnée à l'avis contenu dans le rapport du Conseil économique et social intitulé " La Réforme de la politique de l'eau " tendant à ce que soit mis à la disposition des comités de bassin des moyens permettant de disposer de quelques collaborateurs indépendants des services de l'agence de l'eau. L'article 9 du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966, modifié par l'article 5 du décret n° 86-1059 du 19 septembre 1986 prévoit que le secrétariat des comités de bassin est assuré par les préfets de région où le comité a son siège. Dans la pratique, le secrétariat est assuré par les agences de l'eau et les préfets coordonnateurs de bassin qui assurent la représentation de l'Etat et participent activement à l'exercice de la tutelle. Dans les départements d'outre-mer, les directions régionales de l'environnement (DIREN) assurent la fonction des secrétariats des quatre comités de bassin. Les agences fournissent les moyens mis à disposition des comités, ce dispositif fonctionne de manière satisfaisante tout en permettant d'éviter le développement de structures administratives supplémentaires.
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