Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avis du conseil économique et social sur le rapport intitulé " La réforme de la politique de l'eau " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 15 novembre 2000, et dans lequel ses auteurs préconisent, à la page 51, " que soient clairement affirmés les rôles financier et redistributif des agences de l'eau ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle compte réserver à cette suggestion.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 12/07/2001
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question de savoir quelle suite il serait éventuellement donné à l'avis contenu dans le rapport du Conseil économique et social intitulé " La Réforme de la politique de l'eau " tendant à ce que soient clairement affirmés les rôles financier et redistributif des agences de l'eau. Le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau détermine les assiettes et les modalités d'encadrement des redevances perçues par les agences avec l'objectif de renforcer leur caractère incitatif à l'amélioration des comportements pour une gestion équilibrée des ressources en eau. Le Parlement aura également à définir les objectifs nationaux des futurs programmes d'intervention des agences de l'eau, les priorités et les modalités d'intervention étant arrêtées par les comités de bassin et les conseils d'administration des agences de l'eau. Le Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE) permet par ailleurs de financer les actions nécessaires pour l'amélioration de la connaissance, les études d'intérêt national ainsi que des actions de solidarité, notamment pour une meilleure gestion de l'eau dans le logement social ou pour l'assainissement dans les départements et territoires d'outre-mer. Les moyens financiers ainsi mobilisés sont donc exclusivement affectés au domaine de l'eau, en tenant compte des priorités d'action définies au plan national et au niveau de chaque grand bassin hydrographique. Ce rôle financier et redistributif des agences de l'eau permet ainsi de compléter l'incitation par la redevance par une incitation à la réalisation des travaux nécessaires pour une gestion équilibrée et durable des ressources en eau, ce qui suppose des redéploiements partiels pour mieux prendre en compte le renforcement de l'efficacité de la lutte contre les pollutions diffuses de toute nature.
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