Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avis du conseil économique et social sur le rapport intitulé " La réforme de la politique de l'eau " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 15 novembre 2000, et dans lequel ses auteurs proposent, à la page 55, " que les comités de bassins aient à se prononcer sur l'état d'avancement des SDAGE (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux) ". Il souhaiterait connaître la réaction que lui inspire cette proposition et les suites qui vont lui être données.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 24/01/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question de savoir quelle suite serait éventuellement donnée à l'avis contenu dans le rapport du Conseil économique et social intitulé " La réforme de la politique de l'eau " tendant à ce que les comités de bassin aient à se prononcer sur l'état d'avancement des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Les comités de bassin, responsables de l'élaboration des SDAGE en application de la loi sur l'eau de 1992 sont amenés à se prononcer sur l'état d'avancement des SDAGE. Les DIREN (directions régionales de l'environnement) de bassin et les agences de l'eau leur soumettent les indicateurs et les tableaux de bord sur le contenu desquels ils débattent. Les comités de bassin élaborent la révision du SDAGE. La transposition des dispositions de la directive-cadre effectuée par le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau qui sera examiné à l'Assemblée nationale en janvier 2002, enrichit la démarche de planification dont sont responsables les comités de bassin par la modification du contenu des SDAGE, qui prévoit l'organisation de l'information du public et sa consultation. Les mesures proposées garantissent une amélioration notable de l'efficacité des politiques de gestion de l'eau.
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