Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " La réforme de la politique de l'eau ", adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 15 novembre 2000, et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 36, d'obtenir que les industriels agroalimentaires et les distributeurs renoncent à utiliser dans leur argument de marketing de leurs produits la référence " issus de cultures exemptes d'épandage de boues ". Il souhaiterait connaître la réaction que lui inspire cette recommandation et aimerait savoir s'il entend inciter les distributeurs et les industriels agroalimentaires à renoncer à un tel argument de vente.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/08/2001
La recommandation du Conseil économique et social, formulée à l'encontre des mentions faisant état de produits agricoles " sans boues ", rejoint les préoccupations du Gouvernement, en raison des exigences accrues de la loi sur l'eau quant à l'utilisation de ces produits, et compte tenu du caractère partiel, voire trompeur de ce type d'information utilisé comme argument de vente. Les boues provenant de l'épuration des eaux usées utilisées pour les cultures font l'objet d'une réglementation spécifique et sont considérées comme des déchets en application du décret du 8 décembre 1997. Les contraintes portent sur l'aptitude des boues à l'épandage avec la fixation de valeurs limites pour un certain nombre de contaninants, tant dans les boues que dans le sol, au-delà desquelles l'épandage est interdit. Par ailleurs, avant toute utilisation, les fertilisants à base de boues sont homologués par le ministère de l'agriculture. L'épandage des boues est lui-même autorisé par arrêté après contrôles de différents organismes, et soumis à des exigences particulières : étude préalable systématique, bilan à la fin de chaque campagne et tenue d'un registre de surveillance. Les résultats des essais effectués, notamment par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), montrent que les résidus de certains polluants ne sont pas différents pour les cultures fertilisées ou non avec les boues. Dès lors, une mention telle que " issus de cultures exemptes d'épandage de boues " apposée sur les produits alimentaires ne semble pas justifiée. De plus, une telle allégation présente un caractère très partiel par rapport aux conditions de culture et donc ne donne pas de garanties sur la qualité des aliments récoltés. Par ailleurs, elle permet d'échapper aux procédures existantes apportant des garanties définies réglementairement, telles que la certification ou l'agrobiologie, par exemple. Sur le plan réglementaire (art. R. 112-7 du code de la consommation), une telle mention est susceptible de conduire à distinguer abusivement ces produits des produits similaires, et c'est dans ce sens que sont engagés des contrôles par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
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