Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avis du Conseil économique et social intitulé " La réforme de la politique de l'eau " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 15 novembre 2000 et dans lequel ses auteurs proposent, à la page 33, " la remise en cause de l'utilisation actuelle de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes), aujourd'hui détournée par l'Etat de sa mission environnementale ". Il lui demande quelle est sa réaction à l'encontre de cette critique et souhaiterait savoir si la remise en cause de l'utilisation de la TGAP est envisagée par le Gouvernement, " ces fonds devront être réaffectés aux financements des projets de protection de l'environnement et de lutte contre les pollutions ".
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/02/2001
Réponse. - A compter de 2000, le Gouvernement a souhaité étendre le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à certaines activités qui provoquent une dégradation importante du milieu naturel et tout particulièrement de la qualité des eaux. En effet, la France, deuxième exportateur de produits phytosanitaires (pesticides, fongicides et herbicides) en est également le troisième pays consommateur. L'application de la TGAP à ces productions, à compter de 2000, doit favoriser un report de la consommation sur des produits moins polluants. S'agissant de l'affectation du produit de la taxe au financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale prévu à l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, il participe de la volonté du Gouvernement de réduire les prélèvements qui pèsent sur le travail afin de favoriser l'emploi. Le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur cette priorité.
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