Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs estiment nécessaire, à la page 51, que tous les crédits à la formation professionnelle, sauf ceux relevant de la solidarité nationale, soient attribués aux régions. Il lui demande la réaction que lui inspire cette suggestion et aimerait savoir si elle est favorable à sa mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 31/05/2001
Réponse. - L'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle est appelée sur l'une des conclusions du rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation, intitulé : " Refonder l'action publique locale " remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000, dans lequel ses auteurs estimaient nécessaire que tous les crédits de la formation professionnelle soient attribués aux régions. Il lui est demandé la réaction que lui inspire cette suggestion et si elle est favorable à sa mise en uvre. La proposition nº 27 du rapport précité préconise en effet que tous les crédits de la formation professionnelle, sauf ceux relevant de la solidarité nationale, c'est-à-dire les financements d'actions de formation en faveur des détenus, des réfugiés et des handicapés notamment, puissent être gérés par les régions qui coordonneraient l'ensemble de la politique de formation en associant les services de l'Etat, l'Agence nationale de l'emploi (ANPE) et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). La compétence des régions en matière de formation professionnelle a été reconnue par les lois de décentralisation de 1983 et 1993. Dans le domaine de la formation professionnelle, il convient de tenir compte non seulement du rôle de l'Etat et des régions mais aussi de nombreux autres acteurs qui interviennent dans ce secteur. Il en est ainsi des partenaires sociaux. En effet, la plupart des dispositifs législatifs relatifs à la formation des salariés résultent d'accords nationaux interprofessionnels conclus par ces derniers. De surcroît, ils assurent la gestion via les organismes collecteurs paritaires d'une partie non négligeable de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle. Enfin, ils contribuent à la formation des demandeurs d'emploi au travers du fonctionnement de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). Pour répondre au constat résultant du diagnostic sur le fonctionnement de notre système de formation professionnelle et sur les enjeux et défis auxquels il est aujourd'hui confronté, le Gouvernement s'est engagé avec certaines régions dans diverses expérimentations permettant d'alimenter la réflexion avant d'envisager les adaptations législatives nécessaires. Les quatre axes d'expérimentation retenus concernent respectivement la mise en réseau des services d'accueil, d'information et d'orientation, l'accès à la validation des acquis de l'expérience, la réalisation de parcours personnalisés de formation, indépendamment du statut des personnes et, enfin, l'égalité d'accès entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, dans le cadre d'une mission parlementaire, M. Gérard Lindeperg, député de la Loire, a formulé des propositions afin de clarifier le rôle respectif des divers acteurs. Certaines de ces dernières ont été reprises dans le projet de loi de modernisation sociale actuellement en discussion au Parlement, en particulier celle qui a trait à la reconfiguration de l'instance régionale de concertation. En conclusion, renforcer le partenariat demeure une priorité dans le domaine de la formation professionnelle, cette accentuation reste toutefois étroitement liée au développement de la concertation entre les nombreux acteurs intervenant dans ce secteur.
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