Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs souhaitent, à la page 52, que l'Etat transfère des crédits, par le biais de la dotation globale de décentralisation, " pour permettre aux collectivités territoriales de recruter le personnel nécessaire au bon fonctionnement des archives et bibliothèques, dans le cadre d'emplois territoriaux existant. " Il lui demande son avis sur cette suggestion et aimerait savoir si elle estime nécessaire sa mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 22/03/2001
Réponse. - Les propositions formulées dans le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation, intitulé " Refonder l'action publique locale ", et remis au Premier ministre le 17 octobre 2000, font l'objet d'un examen approfondi. Dans le secteur des archives, les fonctionnaires mis à disposition des départements exercent, parallèlement à leurs fonctions dans les services décentralisés, des missions de contrôle scientifique et technique pour le compte de l'Etat. De ce fait, la mise en uvre éventuelle de la mesure préconisée, visant à transférer les crédits par le biais de la dotation globale de décentralisation, et ce pour permettre aux collectivités territoriales de recruter le personnel nécessaire au bon fonctionnement des archives et des bibliothèques dans le cadre d'emplois territoriaux existants, ne peut être mise en uvre sans que soient analysées au préalable toutes ses implications.
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