Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 49, " la mise à la disposition de l'ensemble des personnels techniciens ouvriers et agents de services dits, ATOS aux régions et départements pour l'exercice de leurs compétences. " Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion et savoir s'il entend en favoriser la concrétisation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/04/2001
Réponse. - La proposition 22 figurant dans le rapport intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis par M. Mauroy au Premier ministre, en octobre dernier, évoque en effet la possibilité de mettre à disposition l'ensemble des personnels techniciens, ouvriers et agents de service des établissements d'enseignement ; auprès des régions et départements pour l'exercice de leurs compétences. Cependant, aucun projet tendant à la mise en uvre de cette mesure n'est à l'étude au ministère de l'éducation nationale.
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