Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'avis du Conseil économique et social intitulé : " L'accueil des jeunes dans les centres de vacances et de loisirs " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 28 juin 2000 et dans lequel ses auteurs estiment à la page 38 qu'il convient de " sécuriser le recrutement des personnels " des centres de vacances et de loisirs. Il lui demande son avis sur cette recommandation et aimerait savoir si elle entend prendre des mesures allant en ce sens. Si oui lesquelles et quand seront-elles mises en place ?
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 05/04/2001
Réponse. - Le Conseil économique et social propose dans son avis rendu le 28 juin 2000 de sécuriser le recrutement des personnels de centres de vacances et de loisirs. La ministre de la jeunesse et des sports est soucieuse de la sécurité des mineurs accueillis en centres de vacances et de loisirs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. Cette sécurité dépend notamment de la qualité de l'encadrement prévu pour ces enfants. Le dispositif actuel a pour objet de favoriser le déroulement des séjours dans ces conditions de sécurité optimales pour les mineurs accueillis en vue de développer des démarches éducatives de qualité. Les conditions à remplir par les personnels de direction et d'animation des centres de vacances et de loisirs sont définies dans trois textes réglementaires, l'arrêté du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions de direction et d'animation éducative des séjours de vacances où sont hébergés, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs des mineurs âgés de six à dix-huit ans, l'arrêté du 26 mars 1993 modifié relatif aux établissements et séjours de vacances hébergeant des mineurs de quatre à six ans à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs (centres de vacances maternels), et l'arrêté du 20 mars 1984 concernant la réglementation des centres de loisirs sans hébergement. Chaque arrêté prévoit précisément les conditions de qualification des personnels par type de centre. Des associations sont habilitées par le ministère de la jeunesse et des sports pour dispenser les formations correspondantes. Cette habilitation est délivrée pour un an. Dans ce domaine, un projet de refonte de la réglementation fait actuellement l'objet d'une concertation avec les organismes concernés et des représentants du conseil de la jeunesse afin d'améliorer la qualité, le suivi et l'évaluation des formations. Par ailleurs, le dispositif, inscrit dans le décret nº 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, permet le cas échéant de prononcer une mesure d'interdiction temporaire ou permanente à l'encontre des directeurs et des animateurs présents dans ces centres. Après avis d'une commission comprenant des représentants des services déconcentrés et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés, le représentant de l'Etat dans le département peut prendre un arrêté d'interdiction à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs. La ministre de la jeunesse et des sports envisage de renforcer les mesures de police administrative en vigueur en leur donnant un fondement législatif et en les étendant à toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis. Parallèlement, un dispositif interministériel, instaurant un régime général d'incapacités d'exercice pour les personnes exerçant des fonctions dans des établissements accueillant des personnes vulnérables, est actuellement à l'étude. Par ailleurs, la liste des personnels faisant l'objet d'une interdiction d'exercice diffusée aux services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et publiée au Bulletin officiel jeunesse et sports est désormais disponible sur le site Internet du ministère. Cet ensemble cohérent de mesure permettra, dès qu'il sera totalement en place, de renforcer le dispositif existant qui est déjà l'un des plus rigoureux en Europe.
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