Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Bernard Murat rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question écrite nº 26725 du 13 juillet 2000 page 2467 relative à la politique de lutte contre l'insécurité, restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/03/2001
Réponse. - La sécurité des personnes et des biens constitue une priorité du Gouvernement. Les conseils de sécurité intérieure de janvier et d'avril 1999 ont arrêté, à cet effet, des mesures pour renforcer la lutte contre la délinquance. Elles traduisent une évolution des modes d'intervention et d'organisation des services de police. La présence accrue des services de l'Etat dans les départements où la délinquance est la plus marquée a abouti à la définition de 26 départements jugés particulièrement sensibles qui ont bénéficié de renforts d'effectifs. La mise en uvre d'une politique globale de sécurité repose notamment sur la police de proximité. Après une période expérimentale, 63 circonscriptions ont été retenues dans la première phase de généralisation. Elles bénéficient désormais d'une police plus proche des préoccupations des citoyens, qui organise son action opérationnelle à partir de secteurs et quartiers bien identifiés et cherche à répondre, immédiatement et sur place, à l'éventail des questions simples de sécurité qu'exprime la population dans sa vie quotidienne. Ce contact permanent avec la population se traduit par la mise en place d'un accueil personnalisé et une adaptation des horaires de service en fonction des besoins ou des particularismes locaux. La deuxième vague de généralisation de la police de proximité qui a pris effet à partir de février 2001 concerne 11,5 millions d'habitants dans 80 départements et 180 circonscriptions de police. En juin 2002, les 463 circonscriptions de la sécurité publique fonctionneront selon ce principe. Parallèlement aux redéploiements des effectifs qui interviennent au fur et à mesure de la création de secteurs de police de proximité, s'est ajouté en décembre 2000 et le 2 janvier 2001 un apport de personnels supplémentaires. Ainsi, 1 810 gradés et gardiens sont venus renforcer les rangs des policiers de la sécurité publique tandis qu'à la fin de l'année 2000 le recrutement continu d'adjoints de sécurité aura permis d'incorporer plus de 1 000 jeunes gens supplémentaires. Au cours de l'année 2001 est également prévue l'ouverture de concours pour 800 postes d'administratifs et techniques dont le plus grand nombre sera consacré à la sécurité publique. Ils sont appelés à remplacer des personnels actifs de police occupant des emplois administratifs qui seront réaffectés dans des emplois de voie publique. Cette réorientation sera effectuée en tenant compte des situations individuelles. Les contrats locaux de sécurité (CLS) déterminent un cadre privilégié de la définition des priorités locales, en partenariat avec les service de l'Etat, les collectivités locales et l'ensemble des acteurs sociaux. Au 25 janvier 2001, 505 CLS ont été signés dont 266 dans les départements très sensibles, 97 dans les départements sensibles et 142 dans les autres départements. A ce jour, 235 sont en cours de préparation. La dynamique des CLS va être développée à partir des retours d'analyse des missions d'inspection des différents ministères et de la cellule interministérielle d'animation et de suivi de ces contrats. Il convient également de préciser que la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales élargit de manière significative le rôle des policiers municipaux en matière de circulation et de surveillance de la voie publique. S'agissant de l'accueil dans les commissariats, 191 sites de sécurité publique disposent d'un logiciel informatique baptisé " Proxima " (proximité information multi-assistance accueil) destiné à perfectionner les conditions d'accueil, par la diffusion des fiches (CNI, passeport, orientation des victimes). Par ailleurs, un correspondant départemental a été désigné dans les circonscriptions chef-lieu de département. Sa mission consiste à centraliser les renseignements utiles aux victimes, à assurer le suivi des procédures pénales, à les informer du déroulement des enquêtes et à les orienter vers les associations d'aide aux victimes. En matière de recueil des plaintes, l'existence dans les commissariats de services de quart et de traitement judiciaire en temps réel ainsi que le renforcement des fonctionnaires chargés de recevoir les plaignants les jours d'affluence permettent d'ores et déjà de répondre plus rapidemnet aux attentes de nos concitoyens. L'évolution de la délinquance des mineurs fait pour sa part l'objet d'une attention particulière. A cet égard, la police nationale a engagé deux actions essentielles. En premier lieu, le renforcement du partenariat avec l'éducation nationale dans le cadre de la lutte contre les violences scolaires. Il se traduit par la désignation dans toutes les circonscriptions de police de " référents jeunes ", par la participation aux structures de prévention de la délinquance telles que les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté ou les conseils communaux de prévention de la délinquance, par l'établissement de conventions justice - police - éducation nationale et par les actions d'information menées au sein des établissements scolaires, notamment en matière de prévention de la toxicomanie et du racket scolaires tant au profit des élèves que des personnels enseignants. La seconde action consiste en une meilleure information de l'autorité judiciaire afin d'aboutir à des décisions appropriées. Ainsi, l'information des magistrats concernant les mineurs délinquants dépasse le strict cadre des procédures judiciaires qui leur sont transmises ; elle est complétée par un récapitulatif périodique de l'activité des mineurs réitérants et par la communication d'éléments relatifs aux effets induits et à l'influence néfaste d'agissements répétitifs sur le proche environnement. En outre, la convocation par OPJ (loi du 8 février 1995) traduit la volonté de donner une suite rapide à l'acte délinquant. Le traitement en temps réel des procédures judiciaires concernant notamment les mineurs favorise un contact régulier entre policiers et magistrats, diminiue le nombre d'affaires clasées et reste un moyen pour lutter contre le sentiment d'impunité. Il convient de relever que la mise en place de la systématisation des procédures judiciaires, même simplifiées, pour des infractions telles que les vols à l'étalage ou la consommation de stupéfiants, permet aussi de détecter les jeunes en risque de dérive sociale. Par ailleurs, la loi du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance de 1945 a institué une procédure de comparution à délai rapproché des mineurs auteurs d'infractions. Les services de police n'ont naturellement pas qualité pour décider des suites judiciaires réservées aux procédures qu'ils établissent et qui relèvent de la politique pénale mise en uvre par les procureurs de la République. En ce qui concerne les jeunes mineurs circulant la nuit, ils font l'objet d'une attention particulière des services de police. Ils sont généralement raccompagnés et remis à leurs parents lorsqu'ils sont trouvés sur la voie publique à des heures tardives et dans les zones réputées dangereuses. Par ailleurs, il existe au plan judiciaire un dispositif de prise en charge des mineurs pour assurer la continuité éducative notamment lorsque la nécessité impose un éloignement motivé par l'intérêt du mineur ou à raison de la gravité de l'infraction. Ainsi, une ciculaire de la Chancellerie (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) du 13 janvier 2000 précise le fonctionnement des centres éducatifs renforcés et des centres de placement immédiat. Enfin, les magistrats disposent du pouvoir de sanctionner les parents particulièrement défaillants, de vérifier l'utilisation des prestations familiales au profit des enfants lorsqu'un mineur commet un acte de délinquance et de mettre en uvre, chaque fois que cela est justifié, conformément aux textes en vigueur, les mesures de suspension ou de mise sous tutelle des prestations familiales. Par cet ensemble de mesures et de moyens dégagés pour leur mise en uvre, le Gouvernement entend répondre au besoin de sécurité ressenti par les citoyens relayé par leurs élus.
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