Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - CRC) publiée le 14/12/2000
Mme Hélène Luc attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question écrite nº 26140 qu'elle lui avait posée le 22 juin 2000 et dans laquelle elle lui demande quelles dispositions pourraient être prises pour soulager fiscalement les familles qui ont à leur charge un enfant handicapé.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/07/2001
La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel dû à raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. A ce titre, elle constitue un impôt patrimonial. Compte tenu de ce principe, les exonérations en fonction de la situation personnelle des propriétaires doivent demeurer de portée limitée. Il n'est donc pas possible d'instituer, pour les familles ayant à leur charge un handicapé, un allégement de taxe foncière qui ne manquerait pas d'être revendiqué par d'autres contribuables qui se trouvent dans une situation également digne d'intérêt. En revanche, la situation personnelle de ces foyers est plus spécifiquement prise en compte en matière de taxe d'habitation. En effet, conformément à l'article 1411 du code général des impôts, les enfants handicapés ouvrent droit, quel que soit leur âge, à un abattement de 10 à 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée. Il en est de même pour des ascendants infirmes, sous réserve de satisfaire aux conditions de ressources visées à l'article 1417 du même code, lorsqu'ils résident avec le redevable. Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 10 points par les collectivités locales. Par ailleurs, les redevables qui hébergent sous leur toit une personne ou un enfant handicapé peuvent bénéficier du nouveau dispositif de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu fiscal de référence institué par l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000). Il vise les redevables dont le montant de ce revenu n'excède pas en 2000 la somme de 105 170 francs pour la première part de quotient familial, majorée de 24 750 francs pour la première demi-part et 9 330 francs à compter de la deuxième demi-part supplémentaire. Ces conditions sont plus facilement remplies par les foyers qui ont à charge un enfant handicapé puisqu'ils bénéficient d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
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