Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 14/12/2000
Mme Dinah Derycke souhaite interroger Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des personnes sourdes et malentendantes. Auteur d'un rapport à M. le Premier ministre intitulé " Le droit des sourds " et préconisant la mise en place de cent quinze mesures, elle souhaiterait savoir quel bilan précis le Gouvernement est en mesure de tirer à ce jour sur la mise en oeuvre de ces mesures. Elle demande également quelles perspectives existent quant à la poursuite de l'application des propositions issues de ce rapport. Alors que nombre de personnes sourdes ont encore le sentiment d'être traitées en citoyens de seconde classe, elle relève que les principales préoccupations tournent autour, d'une part, de la reconnaissance officielle de la langue des signes française et, d'autre part, de l'élargissement de l'accès à l'interprétariat. Concernant le premier point, l'article 33 de la loi nº 91-73 du 18 janvier 1991 opère une reconnaissance académique de la langue des signes. Toutefois il semble que toutes les conséquences attendues de ce principe ne soient pas encore mises en oeuvre. En effet, cet enseignement n'est proposé que rarement. S'agissant de l'interprétariat, il conviendrait de mettre en place, comme le suggère le rapport précité, un droit à un certain nombre d'heures d'interprétariat auprès des interprètes subventionnés sur des fonds publics afin que les relations des personnes sourdes avec les tiers privés mais aussi avec les services publics soient facilitées. Enfin, elle souhaiterait savoir si des réseaux de professionnels de santé bilingues ont été mis en place ou s'ils sont programmés au titre du budget 2001.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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