Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'engagement tardif des crédits alloués par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sur certains départements. Afin d'alléger et accélérer la procédure, il demande que soit examinée la possibilité de contractualiser directement avec des structures opérationnelles qui investissent, tels que les communes ou leurs groupements ainsi que les futurs établissements publics locaux de l'eau qui seront créés à l'issue de l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Il signale, en outre, qu'une telle mesure induirait un surcroît d'intérêt et une stimulation financière susceptibles de favoriser l'émergence des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/02/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que soit examinée la possibilité de contractualiser directement avec des structures opérationnelles qui investissent, afin de pallier l'engagement tardif des crédits alloués par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE). En vertu de la loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les dotations du FNDAE sont attribuées aux départements et réparties par eux entre les communes rurales, leurs groupements et les exploitations agricoles qui réalisent des travaux d'eau et d'assainissement d'une part, et de maîtrise des pollutions d'origine agricole d'autre part. Dans le cadre de la décentralisation, la contractualisation ne peut donc s'effectuer qu'entre l'Etat et les départements. Par ailleurs, le nouveau programme de conventionnement Etat-Départements pour la période 2001-2005 prévoit des mesures incitatives destinées à accélérer l'engagement des crédits du FNDAE.
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