Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures de saisie-attribution. L'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent. Or, on constate que des personnes en situation de grande précarité (travailleurs précaires non titulaires de minima sociaux) font l'objet de saisie intégrale de leur compte bancaire et se retrouvent de fait sans ressources. Elles doivent ensuite faire une main-levée sur la saisie-attribution dont elles ne peuvent assurer les conséquences financières. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la procédure et s'il ne serait pas envisageable de laisser en amont au débiteur un minimum vital sur son compte.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/03/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 9 juillet 1991 réformant les procédures civiles d'exécution prévoit en son article 15 que les " créances insaisissables, dont le montant est versé sur un compte, demeurent insaisissables dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". Les articles 44 à 47 du décret d'application du 31 juillet 1992 a donc prévu un dispositif de protection des créances insisissables. Le mécanisme repose sur une démarche volontaire du débiteur, qui peut demander au tiers saisi la mise à disposition immédiate d'un montant équivalent sur justification de la nature insaisissable des fonds, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement. Pour favoriser l'application de ce texte, l'attention des organismes financiers a été appelée à nouveau sur l'existence de ce dispositif par l'Association française des banques en septembre 1998.
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