Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise dite de la " vache folle " qui plonge de nombreuses entreprises de la filière bovine dans une situation désespérée. Bon nombre d'entre elles, ont déjà dû mettre une partie ou l'ensemble de leur personnel en chômage technique et auront des difficultés évidentes pour faire face aux échéances en matière de paiement des salaires, de cotisations sociales et autres si aucun dispositif d'aide conjoncturel n'est mis en oeuvre. En conséquence, il lui demande quelles mesures d'aide à la trésorerie il compte mettre en oeuvre et sous quelle forme.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/06/2001
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a pris la mesure des difficultés rencontrées par les partenaires de la filière bovine, qui vivent cumulativement la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et l'épisode de la fiève aphteuse. Soucieux de répondre à cette sitaution de crise du secteur, un plan gouvernemental d'urgence a été mis en place dès le mois de novembre 2000, qui a principalement pris la forme d'aides en trésorerie, à travers l'accès à des prêts bonifiés et des reports de charge. Ont ainsi été prévus pour les éleveurs : la mobilisation des crédits du fonds d'allègement des charges (FAC) à hauteur de 400 millions de francs ; un report pour trois ans d'une partie des cotisations sociales des exploitants, soit 1 240 MF de cotisations ; une accélération du versement du solde de la prime au maintien du troupeau vaches allaitantes (PMTVA) au début de l'année 2001 et une enveloppe exceptionnelle de 500 MF des prêts bonifiés à 1,5 %. Et pour les entreprises : le report pour une durée d'une année de la moitié des cotisations patronales, soit 1 millard de francs de cotisations ; une enveloppe de 500 MF de prêts bonifiés à 1,5 % qui pourront bénéficier d'une garantie partielle d'Unigrains et la prise en charge intégrale de l'allocation de chômage partiel, soit 29 francs par heure. Ce dispositif a été complété à hauteur de 1,4 milliard de francs, en février 2001, par des mesures destinées à aider les exploitations d'élevage bovin : extension du dispositif de prêts bonifiés à 1,5 % pour aider les éleveurs à faire face aux difficultés financières liées aux emprunts qu'ils ont effectués à taux normal, soit une bonification moyenne de six points. Une enveloppe supplémentaire de 500 MF de prêts a été rendue disponible ; allègement des charges financiètes des récents investisseurs pour lesquels la dotation du fonds d'allègement des charges (FAC) pour 2001, soit 200 MF, sera consacrée à la prise en charge des intérêts professionnels à moyen et long terme, bonifiés ou non bonifiés. Cette mesure intervient en complément de la mesure de consolidation d'échéances, afin d'alléger au maximum la charge financière des éleveurs les plus touchés ; accroissement du complément national de la PMTVA pour le porter, dès 2001, au maximum autorisé par l'organisation commune de marché. Ceci représente un effort budgétaire de 100 MF supplémentaires ; attribution d'aides directes exceptionnelles aux éleveurs de bovins au titre de la solidarité nationale, pour un montant de 1 milliard de francs. Ces aides sont attribuées de façon ciblée sur les exploitations les plus touchées par la crise ; soutien à la filière veau de boucherie, avec une enveloppe de 100 MF. Le maintien de cette filière est important tant pour les emplois concernés, que pour l'équilibre global du marché de la viande bovine. Plus récemment, le Gouvernement a décidé la mise en place d'un plan d'accompagnement des opérateurs de la mise en marché des bestiaux, qui aura pour objectif de consolider des entreprises justifiant à la fois une viabilité économique et présentant des garanties rigoureuses en matière de traçabilité des mouvements d'animaux, d'hygiène des équipements et de transparence des transactions. Au-delà de ces soutiens qui constituent le cadre des mesures prises par le Gouvernement, une action soutenue a été conduite auprès de la Commission européenne pour contribuer à retrouver l'équilibre du marché : l'ouverture d'un dispositif de stockage privé de viande de vache a d'abord conduit à une reprise du marché des femelles laitières et permis la reprise de l'activité des entreprises d'aval ; l'ouverture dérogatoire des achats publics communautaires, à compter de décembre 2000, pour les jeunes bovins et les broutards, a allégé le marché des mâles ; un dispositif de retrait pour destruction de carcasses de bovins de plus de trente mois non testées au regard de l'ESB a contribué à stabiliser les cours des femelles ; un régime complémentaire d'achat spécial de viande bovine, qui prévoit des achats de quartiers ou de carcasses d'animaux de plus de trente mois testés, pour destruction ou stockage. Ces mesures de marché, associées au plan d'urgence national, traduisent la volonté du Gouvernement de donner aux différents maillons économiques de la filière les moyens de faire face aux difficultés immédiates auxquelles ils sont confrontés, avec le double souci de préserver et de maintenir l'activité des entreprises.
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