Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - RI) publiée le 14/12/2000
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le retard pris dans la parution de l'arrêté ministériel fixant l'organisation des élections à l'Ordre des podologues, en application de la loi nº 95-116 du 4 février 1995. Les deux organismes représentatifs ont fait parvenir au ministre un courrier constatant leur accord en juin dernier et ont souligné que les DDASS disposent des fichiers professionnels. Rien maintenant ne devrait retarder la parution de cet arrêté qui semblait subordonnée à la production de ces documents. Il lui demande donc de bien vouloir faire connaître la date qui sera fixée pour ces élections.
- page 4200
Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/05/2001
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues. Toutefois, la mise en uvre de cette disposition législative s'est heurtée à des difficultés importantes. Dans ce contexte, une réflexion plus large a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Dans son rapport au Premier ministre, il a proposé de créer un office des professions paramédicales ayant des missions reprenant celles de l'ordre prévu par la loi précitée. Cet office sera en effet chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respet et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création d'un office offrant aux membres des professions paramédicales une place d'acteurs à part entière du système de soins s'inscrira ainsi dans la politique de renforcement de la responsabilité de ces professions menée actuellement.
- page 1686
Page mise à jour le