Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 14/12/2000
M. Nicolas About attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la baisse importante du montant mensuel des compléments-retraite qui vient d'être annoncée aux retraités de la fonction publique par leur mutuelle. Les raisons avancées pour justifier cette baisse sont doubles. D'une part, les organismes de retraite complémentaire mettent en avant la nécessité d'intégrer dans leurs calculs l'allongement de la durée moyenne de la vie. Cet élément augmenterait, selon eux, très sensiblement la durée moyenne pendant laquelle les retraités perçoivent leur complément-retraite, menaçant à terme l'équilibre de la caisse de répartition. D'autre part, ils soulignent l'obligation qui leur est faite de mise en conformité avec la réforme du code de la mutualité, imposée par l'intégration dans le droit français de la directive européenne sur l'assurance. Cette réforme toucherait en profondeur le fonctionnement des mutuelles, en leur imposant notamment des règles plus contraignantes, car plus protectrices, à l'égard de leurs adhérents. Les conséquences n'en sont pas moins " contraignantes " pour les bénéficiaires actuels, qui se voient imposer une baisse brutale de leurs compléments-retraite, de près de 20 %. Certains s'interrogent sur l'étonnant silence des pouvoirs publics. Comment se fait-il qu'on puisse spolier des mutualistes de leur légitime droit à la retraite, après trente ans de cotisations, sans que les pouvoirs publics aient anticipé cette réduction, afin d'en atténuer les effets ? Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour rectifier cette baisse brutale des compléments-retraite pour les fonctionnaires. Il lui demande en particulier s'il ne serait pas envisageable de faire supporter les effets de cette nouvelle directive européenne, sur les seuls nouveaux adhérents de ces mutuelles, qui seraient alors en mesure de signer leur contrat en toute connaissance de cause, contrairement aux bénéficiaires actuels qui ont la désagréable impression de s'être fait piéger.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/09/2001
L'assemblée générale extraordinaire de l'union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique (UMRIFEN/FP) a adopté le 30 octobre 2000 un certain nombre de mesures concernant le complément de retraite " CREF ". Il s'agit principalement du recul de l'âge d'entrée en jouissance de cinquante-cinq à soixante ans pour les nouveaux souscripteurs et de la baisse de la valeur de service du point de 25 % sur la partie du régime gérée en répartition se traduisant pour les retraités comme pour les actifs par une diminution de 16,7 % de leurs avantages. Ces mesures ont été adoptées par une majorité de 77 % des voix. Le ministère de l'emploi et de la solidarité n'avait pas le pouvoir de se prononcer sur le contenu de ces dispositions avant leur entrée en vigueur. En effet, l'article 29 des directives 92/46/CE et 92/96/CE relatives à l'assurance prohibe toute approbation préalable par l'autorité administrative compétente des modifications des règlements et des tarifs des organismes mutualistes.
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