Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/12/2000
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation de lui préciser les perspectives concrètes de son action définie en ces termes : " l'objectif du Gouvernement est d'apporter une réponse aux futurs emprunteurs afin d'améliorer leur protection d'une part, et d'autre part de proposer rapidement des solutions efficaces pour les conjoints actuellement liés par un engagement contractuel ". (JO - AN - 24 avril 2000).
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 29/03/2001
Réponse. - Dans la réponse à la question nº 42894 du 6 mars 2000, parue au Journal officiel du 24 avril 2000, il était précisé que la garantie Sofaris, filiale de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME), permet de protéger le patrimoine des conjoints dont l'engagement personnel est requis par un établissement financier en contrepartie de l'octroi d'un prêt à une entreprise. Toutefois, ces dispositions ne concernent, bien entendu, que les prêts pour lesquels la banque décide de recourir à la garantie publique. Rien ne l'y contraint, la garantie offerte par Sofaris n'ayant aucun caractère obligatoire. Il convient, toutefois, de noter que le recours à la garantie se développe rapidement pour les crédits accordés aux TPE. Ainsi, depuis juin 1999, des conventions de délégation sont signées entre Sofaris et les établissements bancaires. Il n'en demeure pas moins que ces conventions, pour incitatives qu'elles soient, ne remettent pas en cause le caractère optionnel de la garantie publique. Parallèlement, le prêt à la création d'entreprise, qui a été mis en place par la BDPME depuis octobre 2000 et qui est destiné à financer des petits projets de création, ne requiert ni garantie ni caution personnelle. En outre, à la demande du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, des travaux techniques et juridiques ont été conduits par les services concernés de l'Etat, et une concertation engagée avec les banques et l'Union professionnelles des artisans. Il ressort de ces travaux que la préoccupation du Gouvernement, de ne pas prendre de mesure susceptible de contraindre l'accès des entreprises aux crédits indispensables à leur développement, est largement partagée par les parties. En revanche, la nécessité de mieux protéger les personnes physiques qui s'engagent à rembourser les dettes professionnelles a été également clairement exprimée par les professionnels de l'artisanat, rejoignant ainsi l'analyse du Gouvernement qui considère que si le dirigeant de l'entreprise doit demeurer pleinement responsable de ses actes, la caution, elle, adopte un comportement qui est celui d'un consommateur et non pas professionnel averti. A ce titre, un certain nombre de dispositions visant à limiter les conséquences des engagements pris par les personnes physiques, sans les déresponsabiliser au fond, sont actuellement à l'étude et devraient être intégrées dans un prochain texte législatif. De façon plus générale, les artisans ont exprimé, à l'occasion de cette concertation, leur volonté de mieux protéger le patrimoine des dirigeants, et non pas seulement celui des cautions, en travaillant à la définition d'un statut plus protecteur que celui de l'entreprise individuelle et plus accessible que celui de la SARL ou de l'EURL. Afin d'apporter une réponse à cette attente légitime et, plus largement, afin que les entreprises bénéficient de traitements identiques, quel que soit leur statut, le Gouvernement a décidé de confier une mission d'étude à deux parlementaires, MM. Chouat (Didier), député des Côtes-d'Armor, et Jean-Claude Daniel, député de la Haute-Marne. Cette mission d'étude devrait rendre ses conclusions à la fin du premier semestre 2001 et contribuer ainsi aux réflexions qui conduiront à la rédaction de la loi d'orientation pour l'artisanat et la petite entreprise, dont l'examen est prévu pour la fin 2001.
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