Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/12/2000
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives concrètes, voire les décisions s'inspirant des six groupes de travail mis en place après le rapport Lienemann remis au Premier ministre le 26 mars 1999 et la mise en place du Conseil national de l'aide aux victimes installé dans ses fonctions le 29 septembre 1999. Près de deux années après la remise du rapport Lienemann, il apparaît opportun que la représentation nationale puisse en apprécier la concrétisation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/02/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le comité opérationnel du conseil national de l'aide aux victimes s'apprête à présenter à la formation plénière de cette instance, son rapport annuel rassemblant les actions entreprises par les différents départements minsitériels, en matière d'aide aux victimes d'infractions pénales. Il sera très prochainement rendu public. Les six groupes de travail, qui avaient été installés le 8 décembre 1999, ont régulièrement rendu compte de leurs réflexions au comité opérationnel et il découle de ces rapports des propositions concrètes. Ainsi, le groupe de travail relatif à " l'élaboration d'outils statistiques en matière d'aide aux victimes : recherche de profils sociologiques et recueil des attentes et des besoins " a proposé un dispositif de recueil de données permettant l'élaboration de profils sociologiques des victimes. Ce système est mis en place par la police nationale et devrait être étendu à moyen terme à la gendarmerie nationale. Le groupe de travail relatif à la " charte de référence de l'aide aux victimes " a formulé des propositions qui pourront être mises en uvre dans un texte solennel. Le groupe concernant à la " formation des agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des intervenants sur le réseau associatif d'aide aux victimes " prévoit la diffusion d'un guide de bonnes pratiques. Les travaux du groupe de travail concernant la " structuration et le renforcement du réseau associatif d'aide aux victimes " et celui relatif à la mise " en place des dispositifs de coordination au niveau local " sont en étroite dépendant. Le premier a proposé la couverture de l'ensemble du territoire national par les associations d'aide aux victimes, ce qui implique la création d'associations dans les départmeents qui n'en sont pas encore pourvus. Il apparaît également souhaitable que la structuration interne de l'association se fasse en fonction des caractéristiques des lieux d'implantation, en particulier, des besons judiciaires. Concernant la coordination au niveau local, il est envisagé l'institution d'une structure coordonnatrice avec un comité de pilotage restreint. Enfin, le groupe de travail consacré au " traitement des victimes d'accidents collectifs " a proposé que dans la période immédiatement postérieure à la crise, soit systématisée une réunion de l'ensemble des victimes et de leurs familles, sous la présidence du procureur de la République, en liaison avec le préfet. Le groupe du travail s'est en outre prononcé en faveur de l'instauration d'une aide publique d'urgence en faveur des victimes d'accidents collectifs. Ce travail de réflexion va se poursuivre sur d'autres thèmes au cours de l'année à venir. Cette politique d'aide aux victimes a également trouvé un aboutissement dans la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes. Ce texte. à titre de principe, institue un article préliminaire au code de procédure pénale qui dispose que " l'autorité judiciaire vielle à l'information et à la garantie du droit des victimes au cours de toute procédure pénale ". La loi nouvelle est également venue renforcer et favoriser l'accès des victimes à la justice. Par exemple, les enquêteurs de la police ou de la gendarmerie nationale, même territorialement incompétents pour connaître d'une affaire, sont désormais tenus de recevoir les plaintes et, le cas échéant, de transmettre directement au service habilité. Par ailleurs, le juge d'instruction se voit reconnaître la possibilité des procéder à des investigations sur al personnalité de la victime e sur son préjudice. Sur le plan de l'indemnisation, le champ de compétence des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est étendue aux faits d'extorsion de fonds, aux destructions et dégradations volontaires, délit fréquemment rencontrés dans la délinquance urbaine, qui demeurent souvent impunis et qui exaspèrent nos concitoyens. La loi du 15 juin 2000 prévoit en outre que la victime peut, dès le stade de l'enquête, formuler une demande de dommages-intérêts qui vaudra constitution de partie civile. Elle peut également user du droit de se constituer partie civile à l'audience par courrier ou télécopie. Ces simplifications sont de nature à permettre aux victimes de voir leurs droits non seulement reconnus, mais encouragés et facilités dans leur mise en uvre. L'ensemble de ces dispositions, d'application immédiate, sont des jalons d'uen politique publique d'aide aux victimes volontaire et reconnue, appelée à se développer grâce à la mobilisation des autorités judiciaires et de l'ensemble des services de l'Etat concernés.
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Erratum : JO du 22/02/2001 p.680
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