Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/12/2000
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt ses déclarations au congrès des maires de France, le mardi 21 novembre, appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'interprétation, par le Conseil d'Etat, de l'article L. 52-1, alinéa 2, du code électoral, considérant que le maire sortant ne peut plus faire un bilan de mandat, même en le finançant personnellement, sans le recours de la collectivité. Une telle interprétation jurisprudentielle aboutirait à pénaliser les maires et les municipalités dans le cadre des prochaines élections municipales, alors que tous les autres candidats pourraient, à juste titre, présenter leur programme. Soutenant l'association des maires de France, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de l'action du Gouvernement tendant à établir une indispensable équité lors des prochaines élections municipales de mars 2001. Sinon, dans une perspective identique, il faudrait envisager qu'un Premier ministre, au terme de la législature, voire un Président de la République, au terme de son mandat, ne puissent présenter leur bilan. Ce serait une situation démocratiquement ubuesque.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 15/03/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la jurisprudence visant à interdire aux élus sortants de publier un bilan de mandat dans la perspective des prochaines élections municipales. Des dispositions visant à permettre aux maires sortants de présenter un bilan écrit de la gestion de leur mandat ont été adoptées, à l'initiative des parlementaires, dans le cadre du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Le projet de loi a été adopté définitivement le 14 décembre 2000. Cette loi a été publiée au Journal officiel du 4 janvier dernier.
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